Occupational Disease Appeal Removed Pending Court of Cassation Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a company against a decision from the social security tribunal regarding the non-opposability of an occupational disease declaration to the employer, where the appellant's counsel requested the matter be removed from the roll because several similar cases involving the same legal question were pending before the Court of Cassation, a request subsequently joined by the opposing primary health insurance fund. Based on the joint request of both parties citing the pending higher court decisions on identical issues, the appellate court ordered the matter removed from its roll pursuant to articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure, while noting the case could be reinstated unless the instance lapses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 382 et 383 du code de procédure civile; Occupational Disease Appeal Removed Pending Court of Cassation Decisions: Based on the joint request of both parties citing the pending higher court decisions on identical issues, the appellate court ordered the matter removed from its roll pursuant to articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure, while noting the case could be reinstated unless the instance lapses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the legal basis for the magistrate to order the withdrawal of the case from the roll.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N
CLM/SLG
numéro d'inscription au répertoire général : 12/01677
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Juin 2012, enregistrée sous le no 21385
Jean-Pierre X...
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU
23 Avril 2013
Le 23 Avril 2013, nous, Catherine LECAPLAIN MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Annick TIJOU, adjoint administratif ff de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
LA SOCIETE LDC SABLE
ZI Saint Laurent
BP 88
72300 SABLE S/SARTHE
ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS
et
la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 27 Juillet 2012 par LA SOCIETE LDC SABLE d'un jugement rendu le 27 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, dans le cadre d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, aux fins d'inopposabilité à l'employeur d'une maladie professionnelle déclarée par un salarié ;
Par courrier télécopié le 20 mars 2013, le conseil de l'appelante a indiqué que plusieurs litiges de même nature que celui objet de la présente instance sont actuellement pendants devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale posent la même question et sont en attente de décisions de la Cour de Cassation ; il sollicite en conséquence le retrait du rôle de l'affaire ;
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE s'est associée à cette demande du conseil de l'appelante de procéder au retrait du rôle de cette affaire, pour les mêmes motifs, par lettre parvenue à la cour le 15 avril 2013 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
A. TIJOU C. LECAPLAIN MOREL