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12-15635 Généré par l'IA

Property Access Dispute Over Walled-Up Internal Door

Numéro de cause 12-15635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's ruling that a property parcel was not landlocked, despite the owner's claim that one building section on the parcel was inaccessible because an internal door connecting two parts of the property had been walled up. The appellate court determined that since the parcel itself bordered a public road and there were no natural impediments to communication between the two building sections, the difficulty arose only from an internal modification (the walled door) which the owner was free to remedy by making appropriate alterations to his land, thereby ensuring sufficient access to the public way.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 7 du code de procédure civile, article 682 du code civil; Property Access Dispute Over Walled-Up Internal Door: The appellate court determined that since the parcel itself bordered a public road and there were no natural impediments to communication between the two building sections, the difficulty arose only from an internal modification (the walled door) which the owner was free to remedy by making appropriate alterations to his land, thereby ensuring sufficient access to the public way.

Mots-clés

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accès au terrain route d'accès bâtiment public principe de la porte ouverte libre passage servitude de restriction de bâtir

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
The provision was cited in the dispositive to order payment of a sum based on the above-mentioned article.
article 7 du code de procédure civile
de réaliser des travaux pour rouvrir et agrandir la porte intérieure séparant ces deux bâtiments n'était pas dans le débat (violation de l'article 7 du code de procédure civile) ;
article 682 du code civil
X..., n'était nullement nécessaire pour permettre une utilisation normale du fonds (manque de base légale au regard de l'article 682 du code civil).
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05-10447
Property Access Dispute Affirmed
98-17756
Landlocked Property Access Requirements Upheld
11/00382
Access Dispute Over Locked Cellar Gate
96-13640
Right of Passage Obstruction and Possession Dispute
11-12446
Property Owner Access Dispute Over Non-Landlocked Cellar Right of Passage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du code de procédure civile

The provision was cited in the dispositive to order payment of a sum based on the above-mentioned article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le fonds cadastré C727 appartenant à M. X... confrontait la voie communale, qu'entre les deux habitations ou parties d'habitation situées sur la parcelle il n'existait aucun obstacle naturel empêchant la communication et que la difficulté interne résultant de l'existence d'une porte murée, ne relevait que des aménagements qu'il lui était loisible de réaliser sur son fonds disposant d'un accès direct et suffisant sur la voie publique, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un élément figurant dans le débat et n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit que la parcelle de M. X... n'était pas enclavée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. Marcel X....

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la parcelle de M. X... n'était pas enclavée ;

Aux motifs que cette parcelle disposait d'une issue sur la voie communale ; que cependant une partie d'habitation était enclavée ; que M. X... avait muré une porte située entre deux bâtiments ; qu'entre ces deux bâtiments il n'existait aucun obstacle naturel empêchant la communication ; que si, même ouverte dans ses dimensions d'origine, la porte donnerait une communication insuffisante, cette difficulté interne ne relevait que des aménagements qu'il était loisible à M. X... de réaliser sur son fonds ;

Alors que 1°) le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat ; que le fait qu'il aurait été loisible à M. X... de réaliser des travaux pour rouvrir et agrandir la porte intérieure séparant ces deux bâtiments n'était pas dans le débat (violation de l'article 7 du code de procédure civile) ;

Alors que 2°) le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur un fonds voisin est fonction de l'utilisation normale du fonds compte tenu de sa destination ; que la cour d'appel n'a pas constaté qu'un accès distinct à la voie publique pour un bâtiment distinct, qui ne communiquait pas avec l'autre bâtiment situé sur la parcelle de M. X..., n'était nullement nécessaire pour permettre une utilisation normale du fonds (manque de base légale au regard de l'article 682 du code civil).