Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-16962 Généré par l'IA

Court of Cassation Judgment Rectification Regarding Referral Court and Costs

Numéro de cause 12-16962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation found that a material error existed in the operative part of its prior judgment, specifically concerning the designation of the referring court and the wording of the order regarding costs. Pursuant to the authority granted by article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court proceeded to rectify this error by amending the prior ruling to properly designate the Court of Appeal of Agen as the court of referral and to explicitly state that costs would be borne by the Public Treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile; Court of Cassation Judgment Rectification Regarding Referral Court and Costs: Pursuant to the authority granted by article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court proceeded to rectify this error by amending the prior ruling to properly designate the Court of Appeal of Agen as the court of referral and to explicitly state that costs would be borne by the Public Treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision décision de renvoi dispositif article du CPC erreur manifeste cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article provides the legal basis for the court to rectify the material error in the previous decision.
Généré par l'IA
92-41421
Correction of Referral Court in Prior Judgment
95-44612
Court of Cassation Rectifies Material Error in Prior Judgment
08-12746
Court of Cassation Rectifies Material Error in Cost Allocation in Prior Ruling
93-20656
Court of Cassation Rectifies Cost Allocation Error in Prior Judgment
14-24771
Correction of Costs Assessment in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article provides the legal basis for the court to rectify the material error in the previous decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt quant à la désignation de la juridiction de renvoi et dans la rédaction de la condamnation relative aux dépens ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 419 F-P+B du 21 mars 2013 ;

Dit que les deux premiers paragraphes du dispositif de l'arrêt seront ainsi rédigés :

« CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 avril 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Agen ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; »

Dit que les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.