Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-26177 Généré par l'IA

Agricultural Social Mutual Fund Seizure Constitutionality Challenge

Numéro de cause 12-26177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

During enforcement proceedings initiated by an agricultural social mutual fund through seizure actions for non-payment of social contributions, the debtor raised a priority question of constitutionality, arguing that the provisions of the Rural Code entrusting these entities, which are private legal persons, with public service contracts without prior adherence to public procurement rules violated the principles of free access to public procurement and equal treatment of candidates guaranteed by the 1789 Declaration. The Supreme Court dismissed the referral to the Constitutional Council because the alleged unconstitutionality of the contested provisions would be irrelevant to the outcome of the case, as the seizures were being executed based on an irrevocable title.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Agricultural Social Mutual Fund Seizure Constitutionality Challenge: The Supreme Court dismissed the referral to the Constitutional Council because the alleged unconstitutionality of the contested provisions would be irrelevant to the outcome of the case, as the seizures were being executed based on an irrevocable title.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de fonds constitutionnalité procédure d'exécution principe de la publicité personne morale action en paiement
Généré par l'IA
12-26176
Agricultural Social Security Fund Seizure and Public Procurement Constitutionality Challenge
14-18049
Agricultural Social Mutual Fund Contribution Recovery Challenge
08-11438
Social Agricultural Mutual Fund Seizure Proceedings and ECJ Referral Admissibility
00-11403
Agricultural Operator v. Social Agricultural Mutual Fund on Validity of Contribution Enforcement
90-16273
Social Agricultural Mutual Fund v. Enforcement Order Annulment (Prescription Period for Agricultural Contributions)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the decision, stating that there is no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la mutualité sociale agricole de Franche-Comté ayant fait pratiquer une saisie-attribution et une saisie-vente à l'encontre de M. X... pour le non-paiement de cotisations sociales, celui-ci a soulevé devant la Cour de cassation, par mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la question est ainsi rédigée :

"Les articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural en ce qu'ils confient aux caisses de mutualité sociale agricole, personnes morales de droit privé, des marchés publics de services sans respect préalable des obligations en matière de passation des services publics portent-ils atteinte au principe de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, garantis par les articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789, et par conséquent sont-ils contraires à la Constitution ?" ;

Mais attendu que les saisies étant poursuivies sur le fondement d'un titre irrévocable, l'inconstitutionnalité alléguée des dispositions contestées, inapplicables à ce litige, serait dépourvue d'incidence sur sa solution ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.