Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the same individual, acting in the same capacity, had already filed a previous appeal concerning the identical decision from the Court of Appeal. Specifically, the appellant filed a first appeal on March 14, 2012, under one registration number, and then filed a second appeal against the same ruling on March 19, 2012, under a different registration number, which violates the procedural rule that only one appeal may be brought by the same party against the same decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds: Specifically, the appellant filed a first appeal on March 14, 2012, under one registration number, and then filed a second appeal against the same ruling on March 19, 2012, under a different registration number, which violates the procedural rule that only one appeal may be brought by the same party against the same decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement represents the main order of the court regarding the appeal's outcome, though it does not cite a specific procedural article for the inadmissibility itself, relying on the general principle stated in the preceding paragraphs.
This article was cited in the dispositive order to rule on the request made by M. X... (which was rejected).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties :
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que par déclaration adressée le 19 mars 2012, M. X... a formé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2012 par la cour d'appel de Rennes un pourvoi en cassation enregistré sous le n° J 12-15.719 ;
Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 14 mars 2012, un pourvoi enregistré sous le n° 12-15.565, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.