Legislator Jurisprudence & Législation
12-15719 Généré par l'IA

Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds

Numéro de cause 12-15719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the same individual, acting in the same capacity, had already filed a previous appeal concerning the identical decision from the Court of Appeal. Specifically, the appellant filed a first appeal on March 14, 2012, under one registration number, and then filed a second appeal against the same ruling on March 19, 2012, under a different registration number, which violates the procedural rule that only one appeal may be brought by the same party against the same decision.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds: Specifically, the appellant filed a first appeal on March 14, 2012, under one registration number, and then filed a second appeal against the same ruling on March 19, 2012, under a different registration number, which violates the procedural rule that only one appeal may be brought by the same party against the same decision.

Mots-clés

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motifs de cassation règles procédurales recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This statement represents the main order of the court regarding the appeal's outcome, though it does not cite a specific procedural article for the inadmissibility itself, relying on the general principle stated in the preceding paragraphs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order to rule on the request made by M. X... (which was rejected).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This statement represents the main order of the court regarding the appeal's outcome, though it does not cite a specific procedural article for the inadmissibility itself, relying on the general principle stated in the preceding paragraphs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order to rule on the request made by M. X... (which was rejected).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que par déclaration adressée le 19 mars 2012, M. X... a formé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2012 par la cour d'appel de Rennes un pourvoi en cassation enregistré sous le n° J 12-15.719 ;

Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 14 mars 2012, un pourvoi enregistré sous le n° 12-15.565, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.