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11-14668 Généré par l'IA

Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings After Liquidation Suspension

Numéro de cause 11-14668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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In a dispute involving a company, an individual, and a leasing entity, a prior decision of the high court had suspended the proceedings due to the opening of judicial liquidation for the company and the appointment of a liquidator, setting a four-month deadline for the parties to resume the action. As no action was taken within that prescribed timeframe, the court, citing the relevant procedural article, ruled to strike the appeal from the roll, resulting in the radiation of the appeal.

Regeste Legislator

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article 376 du code de procédure civile; Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings After Liquidation Suspension: As no action was taken within that prescribed timeframe, the court, citing the relevant procedural article, ruled to strike the appeal from the roll, resulting in the radiation of the appeal.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire délai légal de procédure suspension de liquidation de faillite liquidation d'une Sàrl ouverture de la procédure interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 376 du code de procédure civile

The court used this article to justify the decision to strike the appeal from the roll (radiation) due to the failure to resume the proceedings within the prescribed time limit.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du code de procédure civile ;

Attendu que dans un litige opposant l'entreprise Mondys à M. X... et la société Grenke Location, l'arrêt n° 1368 rendu le 28 novembre 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance en raison du prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise Mondys et de la désignation de la société EMJ, prise en la personne de M. Y..., en qualité de liquidateur, et a imparti aux parties le délai de quatre mois pour reprendre l'instance ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n° W 11-14.668 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize.