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13-81914 Généré par l'IA

Appeal on Admissibility of Constitutional Question Regarding Magistrate Fraud

Numéro de cause 13-81914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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In a criminal appeal concerning a decision regarding the lifting of electronic surveillance, the appellant raised a question prioritized for constitutionality, specifically asking if a magistrate's fraudulent acts fall under the criminal code's offenses. The Court of Cassation declared the prioritized constitutional question inadmissible because, as formulated, it did not meet the requirements set forth in the organic law concerning such questions.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, 23-4, 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal on Admissibility of Constitutional Question Regarding Magistrate Fraud: The Court of Cassation declared the prioritized constitutional question inadmissible because, as formulated, it did not meet the requirements set forth in the organic law concerning such questions.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité magistrat escroquerie obligation de poser des questions loi organique séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
23-4
Cited as part of the legal framework that the formulated priority question on constitutionality does not meet the requirements for admissibility.
567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to identify the composition of the panel present during the deliberation.
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22-83818
Appeal Regarding Reasonable Time Limits and Constitutional Challenge to Criminal Procedure
14-90037
Case Regarding Admissibility of Question on Arrest Warrants as Indictments and Constitutional Rights Infringement
23-86195
Criminal Appeal on Procedural Limitation of Impartiality Challenges
21-87393
Moot Appeal Precludes Review of Priority Question on Constitutional Validity of Procedural Law Limiting Judicial Review of Arrest Warrants.
24-83498
Criminal Denunciation Appeal Admissibility and Priority Question on Jurisdictional Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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23-4

Cited as part of the legal framework that the formulated priority question on constitutionality does not meet the requirements for admissibility.

567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to identify the composition of the panel present during the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 mars 2013 et présenté par :

- M. Joseph X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre "l'appel du parquet contre la décision de la juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Pau, en date du 15 février 2013, qui aurait levé son placement sous surveillance électronique" ;

Vu les observations complémentaires produites ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Le magistrat faussaire : ses décisions rentrent elles sous les infractions prévues par le code pénal?" ;

Attendu que, posée en ces termes, la question prioritaire de constitutionnalité ne répond pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; qu'il s'ensuit qu'elle n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;