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13-81104 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Release from Custody

Numéro de cause 13-81104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The applicant appealed a decision by the investigating chamber of the Paris Court of Appeal which, while initially annulling a detention order, ultimately maintained the applicant in custody pending trial for drug offenses, repeat offending, criminal association, handling stolen goods, and using false license plates. The Supreme Court of Cassation determined that the appeal was moot because the provisional detention of the applicant, which had been ordered on February 4, 2013, had already terminated on February 28, 2013, due to the applicant's release from custody, leading to a ruling of no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Release from Custody: The Supreme Court of Cassation determined that the appeal was moot because the provisional detention of the applicant, which had been ordered on February 4, 2013, had already terminated on February 28, 2013, due to the applicant's release from custody, leading to a ruling of no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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mise en liberté recours contre décision de renvoi suspension de la procédure motifs de cassation soustraction d'une chose mobilière séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This article is cited in the text, and the ultimate dispositive finding is 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (no need to rule on the appeal), which implies the appeal became moot, a procedural outcome often linked to the finality of proceedings referenced in related codes.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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24-80930
Appeal against Detention Order Moot Due to Release
04-81325
Appeal Moot Due to Release from Detention
90-85599
Appeal Regarding Detention Moot Due to Release
10-87876
Appellant's Release Renders Appeal Moot in Detention Challenge
20-82779
Mootness of Appeal Against Denial of Release from Provisional Detention Following Subsequent Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This article is cited in the text, and the ultimate dispositive finding is 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (no need to rule on the appeal), which implies the appeal became moot, a procedural outcome often linked to the finality of proceedings referenced in related codes.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Karim X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 04 février 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive, recel de vol, circulation de véhicules munis de fausses plaques d'immatriculation, a annulé l'ordonnance de maintien en détention et l'a maintenu en détention par le dispositif propre à l'ordonnance de règlement ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. Karim X..., ordonnée par la chambre de l'instruction le 4 février 2013, a pris fin le 28 février 2013 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;