Appeal Inadmissibility in Defamation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Bordeaux Court of Appeal which had convicted them of public defamation and insult against an elected official, resulting in a fine and civil damages; however, the Supreme Court of Cassation reviewed the admissibility of the appeal and the procedural documents and determined that there was no ground whatsoever to allow the appeal to proceed, therefore declaring the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal Inadmissibility in Defamation Case: An individual appealed a decision from the Bordeaux Court of Appeal which had convicted them of public defamation and insult against an elected official, resulting in a fine and civil damages; however, the Supreme Court of Cassation reviewed the admissibility of the appeal and the procedural documents and determined that there was no ground whatsoever to allow the appeal to proceed, therefore declaring the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to determine the composition of the chamber ruling on the appeal, which subsequently declared the appeal inadmissible.
The court explicitly declared the appeal inadmissible based on its review of the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pierre-Frédéric X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2011, qui, pour diffamation et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;