Cassation Quashes Fine Below Compounded Fixed Penalty Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's judgment because it illegally sentenced an individual to a fine of 100 euros for failing to stop at a "Stop" sign, following a challenge to a higher fixed penalty of 375 euros. The appellate court reasoned that, pursuant to the relevant procedural articles, when a conviction occurs after a challenge to a compounded fixed fine, the imposed fine cannot be set at an amount lower than the original compounded fixed fine amount, thus invalidating the 100-euro penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 530-1 du code de procédure pénale, article 530 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article R. 49-7 du même code; Cassation Quashes Fine Below Compounded Fixed Penalty Amount: The appellate court reasoned that, pursuant to the relevant procedural articles, when a conviction occurs after a challenge to a compounded fixed fine, the imposed fine cannot be set at an amount lower than the original compounded fixed fine amount, thus invalidating the 100-euro penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the judgment because the lower court failed to apply this article, which sets the minimum fine amount upon contestation of a fixed penalty.
Cited alongside Article 530-1 CPP as part of the legal basis leading to the cassation.
Cited in the background to describe the procedural context (the initial claim against the fixed penalty) that led to the error regarding Article 530-1.
Cited to identify the composition of the court panel during deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 18 juin 2012, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, a condamné M. Fabien Y... à 100 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble l'article R. 49-7 du même code ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée, en cas de condamnation, ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que M. Y..., qui avait formé, sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros, délivrée contre lui pour inobservation par un conducteur de l'arrêt absolu imposé par un panneau " Stop " à une intersection de routes, a été cité devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à une amende de 100 euros ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 18 juin 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;