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12-83601 Généré par l'IA

Speeding Fines Appeal Regarding Adjournment Denial

Numéro de cause 12-83601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Douai which had upheld five fines of 200 euros and one fine of 150 euros imposed for speeding offenses. The sole ground for cassation alleged a violation of procedural code and articles of the European Convention on Human Rights because the appellate court rejected the defense counsel's request for an adjournment to a later hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, acting within its sovereign discretion, justified its decision by dismissing the adjournment request without infringing upon the cited legal and conventional provisions.

Regeste Legislator

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article 114 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Speeding Fines Appeal Regarding Adjournment Denial: The sole ground for cassation alleged a violation of procedural code and articles of the European Convention on Human Rights because the appellate court rejected the defense counsel's request for an adjournment to a later hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, acting within its sovereign discretion, justified its decision by dismissing the adjournment request without infringing upon the cited legal and conventional provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse motifs de cassation motifs valables violation de garanties procédurales qualité pour recourir procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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article 114 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 114 du code de procédure pénale et des articles 6, paragraphes 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order ruling on the appeal, leading to the rejection of the appeal.
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95-83395
Speeding Conviction Upheld Despite Adjournment Denial Appeal
00-86215
Appeal Against Speeding Conviction and Penalty Rejection
00-86520
Speeding Fine Appeal Rejected on Procedural Grounds
08-88517
Speeding Fine Appeal Rejection for Procedural Defects
99-86339
Appeal Regarding Speeding Conviction Upheld Due to Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order ruling on the appeal, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Thierry X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 19 mars 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à cinq amendes de 200 euros et une amende de 150 euros ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 114 du code de procédure pénale et des articles 6, paragraphes 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'en rejetant, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure présentée par l'avocat de M. X..., la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;