Legitimate Suspicion Against Impartiality Based on Former Clerk Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought a declaration of legitimate suspicion against the court of instance in Fontainebleau, arguing that the previous employment of one of the opposing parties as a clerk in the Tribunal de Grande Instance of Fontainebleau created a legitimate doubt regarding the impartiality of the court handling their current dispute. The Court of Appeal rejected the request, reasoning that the appellant's knowledge of the opposing party having previously served as a clerk in a different court within the same city, having done so twelve years prior, and the fact that the current judges had no prior connection to that court or the former clerk, was insufficient to establish a risk of bias or a legitimate doubt concerning the principle of impartiality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile, article 359 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Laisse les dépens à leur charge; Legitimate Suspicion Against Impartiality Based on Former Clerk Employment: The Court of Appeal rejected the request, reasoning that the appellant's knowledge of the opposing party having previously served as a clerk in a different court within the same city, having done so twelve years prior, and the fact that the current judges had no prior connection to that court or the former clerk, was insufficient to establish a risk of bias or a legitimate doubt concerning the principle of impartiality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase introduces the operative part of the final decision (the rejection of the request).
This is the main ground for the verdict, ordering the rejection of the request for legitimate suspicion.
This provision dictates the allocation of costs in the final order.
Texte complet
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 17 AVRIL 2013
(no 151, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04733
Décision déférée à la Cour :
requête en suspicion légitime présentée sur le fondement des articles 356, 357 et 358 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, par les époux François X... ayant pour avocat Me Olivier BARATELLI, avocat au barreau de PARIS qui font valoir que dans le cadre du litige qui les oppose aux époux... B... et qui est pendant devant le tribunal d'instance de Fontainebleau
DEMANDEURS À LA REQUÊTE
Monsieur François X...
né le 18 juin 1945 à PARIS (75015)
de nationalité française
domicilié...
75016 PARIS
Madame Annie X...
née le 2 octobre 1947 à PARIS (75014)
de nationalité fraançaise
domiciliée...
75016 PARIS
EN PRESENCE DU
MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général a fait connaître son avis
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 2 avril 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis
ARRET :
- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président
-signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.
Vu la requête en suspicion légitime présentée sur le fondement des articles 356, 357 et 358 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, par les époux François X... qui font valoir que dans le cadre du litige qui les oppose aux époux... B... et qui est pendant devant le tribunal d'instance de Fontainebleau, il s'avère que Mme B... a occupé les fonctions de greffière pendant plusieurs années au sein du tribunal de grande instance de Fontainebleau et que cette situation est de nature à les faire légitimement douter de l'impartialité de la juridiction saisie.
Vu la décision prise le 8 février 2013 par la vice-présidente en charge de l'administration dudit tribunal d'instance qui a rejeté la requête et transmis l'affaire au premier président de cette cour en application des dispositions de l'article 359 du code de procédure civile.
Vu l'avis émis le 13 mars 2013 par le Parquet Général près cette cour qui estime qu'il convient d'accueillir la requête présentée.
SUR QUOI LA COUR
Considérant que le seul exercice pendant plusieurs années par Mme B... des fonctions de greffier au sein du tribunal de grande instance de Fontainebleau, information portée à la connaissance des époux François X... aux termes de conclusions, est insuffisant pour caractériser un risque d'atteinte au principe d'impartialité ou même, faire naître chez les requérants un doute légitime quant au respect de celui-ci, alors que Mme B... a exercé ses fonctions au sein, non pas du tribunal d'instance mais du tribunal de grande instance de Fontainebleau, qu'elle a quitté cette juridiction depuis douze ans et que les deux juges qui sont susceptibles de connaître de l'affaire n'ont jamais précédemment exercé leurs fonctions au sein de l'une de ces deux juridictions, sont arrivés au tribunal d'instance de Fontainebleau respectivement en septembre 2010 et septembre 2011, soit bien après le départ de Mme B... qu'elles ne connaissent pas et avec laquelle elles n'ont entretenu et n'entretiennent aucune relation tant d'ordre professionnel que plus généralement social ;
qu'il convient en conséquence de rejeter la requête présentée ;
PAR CES MOTIFS
Rejette la requête en suspicion légitime présentée par les époux François X....
Laisse les dépens à leur charge.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT