Liquidator's Withdrawal of Appeal and Confirmation of Lower Court Judgment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by a company, which was subsequently placed into liquidation, against a lower court decision; the court noted that the judicial liquidator of the company voluntarily intervened and formally withdrew the appeal, and since the opposing party had not filed a cross-appeal, this withdrawal was deemed final, resulting in the court accepting the withdrawal, declaring the instance extinct, confirming the lower court's judgment by acquiescence, and holding the liquidator responsible for the costs, subject to any agreement between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile; Liquidator's Withdrawal of Appeal and Confirmation of Lower Court Judgment: En l'absence d'appel incident de monsieur Nahjib Y..., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a general basis for the decision, likely related to the procedure concerning withdrawal.
Cited as a general basis for the decision, likely related to the procedure concerning withdrawal.
Cited as a general basis for the decision, likely related to the procedure concerning withdrawal.
Cited as a general basis for the decision, likely related to the procedure before the instructing judge.
Cited as a general basis for the decision, likely related to the procedural nature of the act.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 12/00391
ORDONNANCE N 250/13
DU 11 Avril 2013
Maître Pierre X..., mandataire judiciaire,
liquidateur de la SARL KES, selon jugement du tribunal de commerce du Mans du 02/10/12
...
72015 LE MANS CEDEX 2
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur Nahjib Y...
...
72000 LE MANS
INTIME
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 16 février 2012 interjeté par la SARL KES à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes du MANS , en date du 18 janvier 2012,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 9 avril 2013, par lequel maître P. X..., mandataire liquidateur de la SARL KES intervient volontairement à la procédure et indique se désister de l'instance d'appel,
En l'absence d'appel incident de monsieur Nahjib Y..., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à maître P. X..., mandataire liquidateur de la SARL KES de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons maitre P. X..., es qualités, aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 11 Avril 2013
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,