Legislator Jurisprudence & Législation
12/00391 Généré par l'IA

Liquidator's Withdrawal of Appeal and Confirmation of Lower Court Judgment

Numéro de cause 12/00391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed by a company, which was subsequently placed into liquidation, against a lower court decision; the court noted that the judicial liquidator of the company voluntarily intervened and formally withdrew the appeal, and since the opposing party had not filed a cross-appeal, this withdrawal was deemed final, resulting in the court accepting the withdrawal, declaring the instance extinct, confirming the lower court's judgment by acquiescence, and holding the liquidator responsible for the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile; Liquidator's Withdrawal of Appeal and Confirmation of Lower Court Judgment: En l'absence d'appel incident de monsieur Nahjib Y..., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire fiction de retrait liquidation d'une Sàrl accord d'entreprise clôture de la procédure adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 401 du code de procédure civile

Cited as a general basis for the decision, likely related to the procedure concerning withdrawal.

article 403 du code de procédure civile

Cited as a general basis for the decision, likely related to the procedure concerning withdrawal.

article 405 du code de procédure civile

Cited as a general basis for the decision, likely related to the procedure concerning withdrawal.

article 945 du code de procédure civile

Cited as a general basis for the decision, likely related to the procedure before the instructing judge.

article 400 du code de procédure civile

Cited as a general basis for the decision, likely related to the procedural nature of the act.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 12/00391

ORDONNANCE N 250/13

DU 11 Avril 2013

Maître Pierre X..., mandataire judiciaire,

liquidateur de la SARL KES, selon jugement du tribunal de commerce du Mans du 02/10/12

...

72015 LE MANS CEDEX 2

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur Nahjib Y...

...

72000 LE MANS

INTIME

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 16 février 2012 interjeté par la SARL KES à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes du MANS , en date du 18 janvier 2012,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 9 avril 2013, par lequel maître P. X..., mandataire liquidateur de la SARL KES intervient volontairement à la procédure et indique se désister de l'instance d'appel,

En l'absence d'appel incident de monsieur Nahjib Y..., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à maître P. X..., mandataire liquidateur de la SARL KES de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons maitre P. X..., es qualités, aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 11 Avril 2013

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,