Appeal of Curatelle Renforcée to Curatelle Simple
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual placed under a sixty-month curatelle renforcée appealed the decision, arguing the protection measure was unnecessary due to his current health, despite initial medical certification noting alcohol dependency, generalized anxiety, psychological fragility, and evidence of ill-considered spending. The appellate court reasoned that while the initial basis for protection—the mental impairment preventing self-management of interests due to vulnerability—remained valid, the curateur acknowledged the protected person had no debts and managed his income adequately; therefore, the court partially overturned the lower decision, confirming the need for protection but reducing the measure from *curatelle renforcée* to *curatelle simple*.
Regeste Legislator
Généré par l'IALAISSE les dépens d'appel à la charge du TRESOR PUBLIC; Appeal of Curatelle Renforcée to Curatelle Simple: The appellate court reasoned that while the initial basis for protection—the mental impairment preventing self-management of interests due to vulnerability—remained valid, the curateur acknowledged the protected person had no debts and managed his income adequately; therefore, the court partially overturned the lower decision, confirming the need for protection but reducing the measure from *curatelle renforcée* to *curatelle simple*.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the allocation of appeal costs.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 260
R. G : 12/ 01217
M. Patrice X...
C/
APASE D'ILLE ET VILAINE
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 16 AVRIL 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions ;
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 30 Janvier 2013
devant Monsieur Pierre FONTAINE, smagistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 16 Avril 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et après prorogations du délibéré ;
*
ENTRE
APPELANT :
Monsieur Patrice X...
...
35200 RENNES
non comparant
ET :
APASE D'ILLE ET VILAINE
63 avenue de Rochester
CS 90609
35706 RENNES CEDEX 7
comparante représentée par Mme Y..., munie d'un pouvoir
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
M. X... né le 09 décembre 1960 a été placé sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois par une décision du Juge des Tutelles de RENNES du 23 janvier 2012 ayant désigné l'Association Pour l'Action Sociale et Educative (APASE) pour exercer la mesure.
Ce jugement lui ayant été notifié le 30 janvier 2012, M. X... en a interjeté appel par requête déposée au greffe du Tribunal d'Instance de RENNES le 31 janvier 2012.
Il a demandé la levée de la mesure de protection, inutile selon lui, au regard de son état de santé actuel.
Le Ministère Public a émis un avis favorable à la confirmation.
SUR CE
Une mesure de protection a été sollicitée par M. X... suivant une requête du 15 novembre 2011 accompagnée d'un certificat d'un médecin spécialiste, établi à la même date, mentionnant que l'intéressé présentant un syndrome de dépendance à l'alcool et un état anxieux généralisé est vulnérable et fragile psychologiquement, de sorte qu'il a besoin d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
Selon l'assistance sociale du centre hospitalier où M. X... a séjourné quelque temps, celui-ci a fait des dépenses inconsidérées et semble vulnérable.
Le majeur à protéger qui perçoit une retraite de 2800 et assume un loyer ainsi qu'une pension alimentaire pour ses deux fils, à ses dires, prétend qu'il n'a aucune difficulté pour gérer seul son budget.
Le curateur en convient, affirmant que M. X... n'a pas obligatoirement besoin de son aide, qu'il n'a aucune dette et aucun exigence.
Toutefois, l'intéressé qui déclare être encore suivi par un psychiatre et une infirmière alcoologue ne produit pas un certificat médical contredisant celui sur la base duquel sa mise sous protection a été ordonnée.
Dès lors que l'altération de ses facultés mentales n'a pas disparu et qu'elle l'empêche de pourvoir seul à ses intérêts en raison notamment de sa vulnérabilité une mesure de curatelle apparaît nécessaire, mais simple et non pas renforcée, la personne à protéger étant à même de percevoir ses revenus et d'en faire un usage normal, au vu des renseignements donnés sur sa situation actuelle et prévisible.
Elle a précisé qu'une telle solution pourrait lui convenir.
Le jugement sera donc infirmé en ce sens et confirmé pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant en audience non publique, après rapport,
CONFIRME le jugement du 23 janvier 2012, sauf en ce qui concerne la forme de la curatelle,
INFIRME de ce chef,
STATUANT à nouveau,
DIT que M. X... sera placé sous curatelle simple et non pas renforcée,
LAISSE les dépens d'appel à la charge du TRESOR PUBLIC.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,