Employer Withdrawal and Cost Allocation in Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant employer, having appealed a labor tribunal decision, formally requested and confirmed its withdrawal from the proceedings before the Court of Appeal, an action which the non-appearing appellee implicitly accepted by not filing a cross-appeal. The court, relying on the applicable procedural code, acknowledged the withdrawal, declared the instance extinguished, thus divesting the court of jurisdiction, and consequently ordered the withdrawing appellant to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 687 du code de procédure civile; Employer Withdrawal and Cost Allocation in Appeal Proceedings: The court, relying on the applicable procedural code, acknowledged the withdrawal, declared the instance extinguished, thus divesting the court of jurisdiction, and consequently ordered the withdrawing appellant to bear the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court notes the withdrawal of the action, which is governed by this article and leads to the extinction of the proceedings.
The court takes note of the withdrawal, which is regulated by this article.
The court confirms the extinction of the proceedings and the divestiture of the court following the withdrawal, as per this article.
The court orders the appellant to bear the costs of the current proceedings (Note: Although Art. 687 is not explicitly in the dispositive, the text cites Art. 405 to impose costs, which is the general rule in the absence of convention. However, based strictly on the explicit citations in the dispositive section, only 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 are listed in the preamble, and the dispositive orders mention costs without citing a specific cost article. Since the instructions require citation *in the dispositive*, and the dispositive only states 'Condamne l'appelante aux dépens' without citing a provision for costs, I must rely only on the provisions cited in the dispositive itself. Since no specific provision is cited for the condemnation to costs in the final orders, I will only list the procedural articles cited that directly govern the outcome declared in the dispositive).
Texte complet
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 16 Avril 2013
ARRET N
BAP/ SLG
numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02813
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 17 Octobre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00199
DÉSISTEMENT
APPELANT :
Société AUXITEC INDUSTRIE
171 boulevard Amiral Mouchez
76086 LE HAVRE CEDEX
représentée par la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS
INTIME :
Monsieur Aurélien X...
...
72650 TRANGE
non comparant,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
l'affaire a été débattue, le 11 Avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats : Madame sylvie LE GALL
ARRET : réputé contradictoire, prononcé le 16 Avril 2013
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 16 novembre 2011 par la Société AUXITEC INDUSTRIE contre un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 17 Octobre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00199,
Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 Avril 2013 par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 31 août 2012 par lettre recommandée avec avis de réception respectivement reçues, par l'appelante, le 4 septembre 2012, et par l'intimé, le 5 septembre 2012,
Par courrier en date du 12 mars 2013 reçu le 14 courant à la cour d'appel d'ANGERS, la société appelante a sollicité que cette juridiction prenne acte de son désistement d'instance, demande renouvelée à l'audience du 11 avril 2013, par son conseil, alors que le conseil de l'intimé a indiqué par lettre du 28 mars 2013 reçue à la cour le 29 mars 2013, accepter ce désistement, alors même que monsieur Aurélien X... n'a pris aucune écriture valant appel incident contre le jugement précité,
Le désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de l'appelante de supporter les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,
Donne acte à la société AUXITEC INDUSTRIE de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelante aux dépens.