Legislator Jurisprudence & Législation
12/02464 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Judgment

Numéro de cause 12/02464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant, having filed an appeal on November 14, 2012, against a judgment rendered by the labor council on September 27, 2012, subsequently submitted a letter to the Court of Appeal on April 8, 2013, formally withdrawing the appeal proceedings. The court, acting under the authority granted by the Code of Civil Procedure, ruled that since there was no cross-appeal filed by the appellee, the withdrawal was complete, constituted acquiescence to the lower court's judgment, resulting in the termination of the proceedings and the court's divestiture of jurisdiction, and consequently confirmed the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 403 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Judgment: The court, acting under the authority granted by the Code of Civil Procedure, ruled that since there was no cross-appeal filed by the appellee, the withdrawal was complete, constituted acquiescence to the lower court's judgment, resulting in the termination of the proceedings and the court's divestiture of jurisdiction, and consequently confirmed the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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clôture de la procédure article du CPC procédure directrice commandement de payer droit à la résolution du contrat retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 403 du code de procédure civile

This article is cited as a basis for the decision which records the withdrawal of the appeal, leading to the extinction of the instance.

article 401 du code de procédure civile

This article is cited as a basis for the decision which records the withdrawal of the appeal, leading to the extinction of the instance.

article 945 du code de procédure civile

This article is cited as a basis for the procedure followed by the instructing magistrate.

article 400 du code de procédure civile

This article is cited as a basis for the procedure followed by the instructing magistrate.

article 405 du code de procédure civile

This article is cited as a basis for the procedure followed by the instructing magistrate.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 12/02464

ORDONNANCE N 252/13

DU 11 Avril 2013

Madame Paulette X... épouse Y...

...

49400 SAUMUR

Représentant : la SCP PRIOUX SLADEK (avocats au barreau d'ANGERS)

APPELANTE

SNC MGDA LE POISSON ROUGE

641 rue Robert Amy

49400 SAUMUR

INTIMEE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 14 novembre 2012 interjeté par madame Paulette X... épouse Y... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de SAUMUR, en date du 27 septembre 2012,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel; le 8 avril 2013; par lequel madame Paulette X... épouse Y... indique se désister de l'instance d'appel,

En l'absence d'appel incident de la SNC MGDA LE POISSON ROUGE, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à madame Paulette X... épouse Y... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Paulette X... épouse Y... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 11 Avril 2013

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,