Foundation Withdrawal and Cost Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court consolidated numerous appeals filed by a foundation against rulings from the Court of Appeal of Caen, and subsequently accepted the foundation's formal declaration of withdrawal from all appeals, as recorded on April 10, 2013, thereby concluding the proceedings while ordering the foundation to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Foundation Withdrawal and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the Court in relation to acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeals.
The court explicitly ruled on the application (or non-application) of this article in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 12-12.021 à X 12-12.051 ;
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 10 avril 2013 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Fondation Bon Sauveur de Picauville, déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus le 2 décembre 2011 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale) ;
Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Fondation Bon Sauveur de Picauville de son désistement de pourvois ;
Condamne la Fondation Bon Sauveur de Picauville aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille treize.