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12-60274 Généré par l'IA

Invalidation of Revocation of Staff Representatives: Final Instance Requirement Not Met

Numéro de cause 12-60274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the challenged judgment, which concerned the invalidation of the revocation of staff representatives following a vote, was rendered in the first instance rather than as a final judgment. The Court reasoned that while disputes over the election of staff representatives are judged in the final instance, challenges concerning the regularity of a consultation on their revocation during their term, as governed by the Labor Code, are decided in the first instance, making the appeal against that judgment inadmissible under the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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article 605 du code de procédure civile, article L. 2324-23 du code du travail, article L. 2314-29 du code du travail, article 700 du code de procédure civile; Invalidation of Revocation of Staff Representatives: Final Instance Requirement Not Met: The Court reasoned that while disputes over the election of staff representatives are judged in the final instance, challenges concerning the regularity of a consultation on their revocation during their term, as governed by the Labor Code, are decided in the first instance, making the appeal against that judgment inadmissible under the Civil Procedure Code.

Mots-clés

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code de procédure civile notion de décision annulation de la décision administrative recevabilité du recours incident litiges du travail exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 605 du code de procédure civile
This article establishes that the appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last resort, forming the basis for declaring the appeal inadmissible.
article L. 2324-23 du code du travail
codedutravail
article L. 2314-29 du code du travail
codedutravail
article 700 du code de procédure civile
This article was cited to order the respondent to pay costs to the appellants.
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03-21068
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits
86-42838
Employer Appeal Inadmissible on Procedural Ground Before Final Judgment
02-45102
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
92-41481
Appeal Inadmissibility for Lack of Final Judgment on Merits
04-60320
Appeal Regarding Staff Delegate Candidacy Annulment Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du code de procédure civile

This article establishes that the appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last resort, forming the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited to order the respondent to pay costs to the appellants.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement déféré a été rendu sur la demande de l'union locale Solidaire Sud Bondy et Pavillon-sous-Bois et de divers élus aux fins d'invalider la révocation de plusieurs élus de la délégation unique du personnel de la société La Romainville à la suite du vote effectué le 14 mai 2012 ;

Attendu, cependant, que l'article L. 2324-23 du code du travail prévoit que le tribunal d'instance ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise, de la délégation du personnel ou de la délégation unique du personnel et non, sur la contestation de la régularité de la consultation prévue à l'article L. 2314-29 du code du travail portant sur l'approbation de leur révocation en cours de mandat ;

D'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Romainville à payer à MM. X..., Z...Y..., A...Y..., B..., C...et D..., chacun la somme de 250 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille treize.