Untimely Appeal Filed After Statutory Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant filed appeals with the Court of Cassation on September 8, 2011, challenging two orders issued by the First President of the Pau Court of Appeal on August 9, 2010, but the Court declared the appeals inadmissible because they were filed after the mandatory fifteen-day period stipulated by the Fiscal Procedures Code, as the notification of the challenged orders was completed on August 10, 2011, making the appeals untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article L. 16 B du livre des procédures fiscales; Untimely Appeal Filed After Statutory Period: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the substantive basis for declaring the appeals inadmissible due to being filed outside the legal time limit.
This article was applied to reject the appellant's claims for costs and to order him to pay a specific sum to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 11-24.456 et n° A 11-24.447 ;
Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ;
Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 septembre 2011 contre les ordonnances n° 11/3463 et n° 11/3464 rendues le 9 août 2010 par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président doit être formé dans le délai de quinze jours ; qu'en l'espèce, la notification, par le greffier de la cour d'appel, des deux ordonnances attaquées est intervenue le 10 août 2011, date de signature de l'accusé de réception postal de cette notification ; d'où il suit que les pourvois, formés au-delà du délai légal, ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette ses demandes et le condamne à payer la somme de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.