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12-14612 Généré par l'IA

Purchaser's Damages Claim Against Seller Upheld After Failed Rescission Action

Numéro de cause 12-14612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court upheld the dismissal of a claim for damages brought by a property purchaser against the seller, who had previously initiated and subsequently abandoned an action for rescission of the sale due to lesion. The appellate court reasonably concluded that the seller's initial action, though ultimately unsuccessful, was not wrongful because there was no proof that it was abusive or based on bad faith, and furthermore, the purchaser failed to demonstrate that the seller refused a request to remove the published notice of the initial proceedings, which was a necessary precursor to establishing a fault sufficient to trigger civil liability for damages.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la SCI Le Cassadou aux dépens; Purchaser's Damages Claim Against Seller Upheld After Failed Rescission Action: The appellate court reasonably concluded that the seller's initial action, though ultimately unsuccessful, was not wrongful because there was no proof that it was abusive or based on bad faith, and furthermore, the purchaser failed to demonstrate that the seller refused a request to remove the published notice of the initial proceedings, which was a necessary precursor to establishing a fault sufficient to trigger civil liability for damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité action en contestation responsabilité pour faute résiliation abusive mauvaise foi retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Cassadou ;
article 1382 du Code civil
de procéder spontanément à la radiation de la publication de l'assignation, la Cour a violé l'article 1382 du Code civil.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal, which is the main ground for the decision.
Condamne la SCI Le Cassadou aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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13/10606
Sale Rescission Upheld Due to Buyer's Failure to Finalize Deed; Damages Increased
JURITEXT000006954384
Defective Property Sale Rescission Claim Dismissed
87-16854
Buyer's Late Claim for Rescission and Restitution Following Warranty Action Upheld on Appeal
07-16208
Seller's Failure to Remedy Post-Acceptance Defects Justifies Rescission of Sale
12-26562
Notary Liability for Failure to Warn on Rescission Risk Due to Undervalued Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal, which is the main ground for the decision.

Condamne la SCI Le Cassadou aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Cassadou

This provision addresses the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI Le Cassadou du désistement de son pourvoi formé contre MM. X..., Y... et Z... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la SCI Le Cassadou ne justifiait pas avoir sollicité la radiation de la publication de l'assignation introductive d'instance après l'abandon de l'action en rescision pour lésion et relevé que si l'action de Mme A... n'avait pas été reconnue fondée, il ne résultait pas des éléments de la cause qu'elle ait présenté un caractère fautif, la cour d'appel en a déduit à bon droit, qu'en l'absence de faute de Mme A..., la demande de dommages-intérêts formulée par la SCI Le Cassadou devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Le Cassadou aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Cassadou ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la SCI Le Cassadou

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté le défendeur à une action en justice, acquéreur d'un bien immobilier (la société LE CASSADOU) de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre la demanderesse à l'action, par ailleurs venderesse dudit bien (Jacqueline B..., veuve A...) ;

AUX MOTIFS QUE si l'action engagée par Jacqueline A... n'a pas été reconnue fondée, il ne résulte pas des éléments de la cause qu'elle ait présenté un caractère abusif, la demanderesse ayant pu se méprendre de bonne foi sur l'étendue de ses droits ; qu'il convient du reste de souligner que le premier juge l'a condamnée au paiement de dommages et intérêts sans caractériser aucune faute à son encontre ; que par ailleurs, la société LE CASSADOU ne justifie pas avoir sollicité la radiation de la publication de l'assignation introductive d'instance après l'abandon de l'action en rescision pour lésion, ni s'être heurtée à un refus, qui aurait alors présenté un caractère fautif, susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur; que dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Jacqueline A... au paiement de dommages et intérêts et de débouter la société LE CASSADOU de toutes ses prétentions à ce sujet, ainsi que le sollicite l'appelante ;

ALORS QUE commet une faute le demandeur à une action en rescision pour lésion qui, après l'abandon de cette action, ne procède pas spontanément à la radiation de la publication de l'assignation introductive d'instance ; qu'en statuant ainsi au motif que la société LE CASSADOU ne justifiait pas avoir sollicité la radiation de la publication de l'assignation introductive d'instance après l'abandon de l'action en rescision pour lésion, ni s'être heurtée à un refus, cependant qu'il incombait à Jacqueline A... de procéder spontanément à la radiation de la publication de l'assignation, la Cour a violé l'article 1382 du Code civil.