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12-15115 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal Against Bordeaux Court of Appeal Judgment

Numéro de cause 12-15115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The third civil chamber of the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a judgment rendered by the Court of Appeal of Bordeaux on January 25, 2012, based on a declaration of withdrawal filed on February 1, 2013, and in accordance with article 1026 of the Code of Civil Procedure concerning withdrawals occurring after the filing of the report, thereby formally recording the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Art. 688 du Code de procédure civile; Company Withdraws Appeal Against Bordeaux Court of Appeal Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil commandement de payer retrait de la requête différend commercial motifs de cassation réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Art. 1026 du code de procédure civile
The court records the withdrawal of the appeal based on this article.
Art. 688 du Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
20-17340
Appellant's Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation and Cost Award
93-10173
Company Withdraws Appeal to Court of Cassation
95-14459
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation
90-18073
Company Withdrawal of Appeal Against Court of Appeal Judgment
12-26266
Company Withdraws Appeal and Ordered to Pay Costs and Legal Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Art. 1026 du code de procédure civile

The court records the withdrawal of the appeal based on this article.

Art. 688 du Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société In Cite Bordeaux la Cub SEM se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 janvier 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de Mme Sylvie X... et du commissaire du gouvernement ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société In Cite Bordeaux la Cub SEM du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société In Cite Bordeaux la Cub SEM aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.