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12-11801 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Court Review

Numéro de cause 12-11801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against an expropriation judge's order transferring ownership of parcels to a property development company, where the appellants sought the annulment of that order based on a pending challenge before the administrative court against the prior declaration of public utility for the project. The Court of Cassation determined that the outcome of the administrative review was determinative of the appeal before it, and since no final decision from the administrative court had been presented, it ordered a stay of proceedings and the removal (radiation) of the appeal, pending the final administrative ruling or a withdrawal from that jurisdiction.

Regeste Legislator

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Ordonne la RADIATION du pourvoi n° A 12-11.801, Réserve les dépens; Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Court Review: The Court of Cassation determined that the outcome of the administrative review was determinative of the appeal before it, and since no final decision from the administrative court had been presented, it ordered a stay of proceedings and the removal (radiation) of the appeal, pending the final administrative ruling or a withdrawal from that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation suspension de l'expulsion procédure pendante recours contre des décisions administratives promotion immobilière propriété publique

Dispositions légales citées

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Ordonne la RADIATION du pourvoi n° A 12-11.801
The court ordered the removal (radiation) of the appeal from the roll.
Réserve les dépens
The court reserved the decision on costs.
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08-15605
Expropriation Appeal Pending Administrative Review
08-20823
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
13-13569
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision
16-25048
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decree Review
02-70073
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Ordonne la RADIATION du pourvoi n° A 12-11.801

The court ordered the removal (radiation) of the appeal from the roll.

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois après cette décision irrévocable

This provision sets the procedural conditions for the reinstatement of the appeal following the resolution of the administrative matter.

Réserve les dépens

The court reserved the decision on costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que la SCI X... et M. X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Réunion en date du 14 novembre 2011 portant transfert de propriété au profit de la société Immobilière du département de la Réunion, de diverses parcelles leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent notamment l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté déclarant le 15 février 2011 d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d'un projet d'aménagement sur le territoire de la commune du Port qui sera prononcée par la juridiction administrative saisie le 13 mai 2011 ;

Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer dans cette attente et de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Sursoie à statuer ;

Ordonne la RADIATION du pourvoi n° A 12-11.801 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois après cette décision irrévocable ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.