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11-22575 Généré par l'IA

Cassation Rectification Denial Regarding Annulment and Indemnity Claims

Numéro de cause 11-22575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court dismissed a request for rectification concerning a prior cassation decision that annulled demands seeking the nullification of a sale and indemnity claims, concluding that, pursuant to article 624 of the Code of Civil Procedure, the cassation necessarily extended to the disposition of the previous ruling that had deemed claims against certain parties moot, as those claims were necessarily dependent upon the ground constituting the basis for the initial cassation.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 624 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 462 du code de procédure civile, Art. 624 du code de procédure civile; Cassation Rectification Denial Regarding Annulment and Indemnity Claims: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile motifs de cassation article du CPC rectification de la décision droit à la résolution du contrat règlement du litige

Dispositions légales citées

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article 462 du code de procédure civile
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
article 624 du code de procédure civile
et de leurs demandes d'indemnisation s'étendant, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, à la disposition de l'arrêt déclarant sans objet les demandes formées contre la SCP Alexandre-Dechin et Devriendt et M.
article 700 du code de procédure civile
The court explicitly rejected the requests made under this article concerning litigation costs.
Art. 462 du code de procédure civile
This article was cited at the beginning, but its application in the dispositive is not explicit; the dispositive only refers to rejection and costs.
Art. 624 du code de procédure civile
This article was cited to justify that the initial cassation decision extended to the provisions deemed moot.
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18-22967
Cassation on Annulment of Acquisitive Prescription Deeds and Reconventional Claim Admissibility
95-18535
Cassation Court Rectification of Material Error in Awarding Costs
04-20107, 05-12990
Request for Clarification of Cassation Ruling Rejected
20-11691
Property Sale Annulment Rejected Due to Prior Settlement Agreement
93-12296
Rectification of Judgment Regarding Indemnity Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 462 du code de procédure civile

This article was cited at the beginning, but its application in the dispositive is not explicit; the dispositive only refers to rejection and costs.

Art. 624 du code de procédure civile

This article was cited to justify that the initial cassation decision extended to the provisions deemed moot.

article 700 du code de procédure civile

The court explicitly rejected the requests made under this article concerning litigation costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu que la cassation intervenue sur le rejet des demandes des époux X... tendant à l'annulation de l'offre de vente et de la vente faite à Mme Y... et de leurs demandes d'indemnisation s'étendant, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, à la disposition de l'arrêt déclarant sans objet les demandes formées contre la SCP Alexandre-Dechin et Devriendt et M. Z... qui sont dans une dépendance nécessaire avec le moyen constituant la base de la cassation, il n'y a pas lieu à rectification de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne la SCP Alexandre-Dechin et Devriendt et M. Z... aux dépens ;

Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.