Aggravated Rape Detention Appeal Rejection

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. David X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 janvier 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait le 11 janvier 2013, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 11 janvier 2013 ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 148-1, 148-2 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté de M. X... et dit qu'il restera provisoirement détenu ;

"aux motifs qu'il a une nouvelle fois été déclaré coupable des faits dont il est accusé et a vu sa condamnation aggravée en appel ; que, sûr de son bon droit, il multiplie les recours et les demandes de mise en liberté, manifestement dans le but de mettre à profit une possible erreur pour échapper à son jugement et/ou à l'exécution de sa condamnation ; que dans ces conditions ni un contrôle judiciaire ni une assignation à résidence n'offre une surveillance suffisante pour garantir son maintien à la disposition de la justice ; que, seule la détention provisoire offre cette garantie en raison de la coercition permanente qui s'attache à elle ;

1°) "alors que, faute de vérifier si la durée de la détention provisoire de M. X..., qui est détenu sous mandat de dépôt criminel depuis février 2008, n'a pas excédé une durée raisonnable, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale ;

2°) "alors qu'en s'abstenant de vérifier si une assignation à résidence sous surveillance électronique ne parviendrait pas à assurer des buts équivalents à ceux poursuivis par la détention provisoire, la chambre de l'instruction a encore privé sa décision de toute base légale ;

3°) "alors qu'en faisant grief à M. X... de former plusieurs demandes de mise en liberté, c'est-à-dire d'exercer purement et simplement ses droits procéduraux, la chambre de l'instruction a violé le principe de la présomption d'innocence et les droits de la défense" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motifs :

I - Sur le pourvoi formé le 15 janvier 2013 :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

II - Sur le pourvoi formé le 11 janvier 2013 :

Le REJETTE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept avril deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.