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12-84674 Généré par l'IA

State v. Driver (Seatbelt Citation Validity)

Numéro de cause 12-84674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court acquitted a driver cited for not wearing a seatbelt because the official report contained material errors regarding the vehicle's make and type, concluding the offense was unproven. The High Court quashed this judgment, reasoning that procedural law dictates that official reports by judicial police officers are valid until proven otherwise, and the probative force of such a report, which correctly identified the vehicle by its license plate number, cannot be nullified by mere material errors regarding the make and type of the vehicle.

Regeste Legislator

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article 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; State v. Driver (Seatbelt Citation Validity): The High Court quashed this judgment, reasoning that procedural law dictates that official reports by judicial police officers are valid until proven otherwise, and the probative force of such a report, which correctly identified the vehicle by its license plate number, cannot be nullified by mere material errors regarding the make and type of the vehicle.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapport de police consentement et validité au fond conduite malgré une incapacité infraction légère à la LCR responsabilité pour accident de la circulation droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale
This article was cited as the basis for the error committed by the lower court, leading to the cassation of the judgment.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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10-88484
State v. Driver (Seatbelt Violation)
12-84582
High Court Quashes Acquittal for Failure to Address Contrary Evidence in Seatbelt Violation Case
00-81576
Appeal of Seatbelt Conviction Based on Unspecified Official Report
11-86177
Traffic Violation Appeal Regarding Photographic Evidence Rejection
10-82294, 10-82958
State v. Driver Regarding Traffic Infraction Evidence Weight

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale

This article was cited as the basis for the error committed by the lower court, leading to the cassation of the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Gap,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 22 juin 2012, qui a renvoyé M. Laurent X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la valeur probante des éléments ainsi constatés ne saurait être affectée par une simple erreur matérielle ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., conducteur d'un véhicule automobile, s'est vu dresser un procès-verbal, par un agent de police judiciaire, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité d'un véhicule à moteur doté de cet équipement ; qu'il a contesté avoir commis l'infraction ; qu'il a été cité devant la juridiction de proximité pour cette contravention ;

Attendu que, pour relaxer M. X..., le jugement énonce que le procès-verbal mentionne un véhicule de marque et de type inexacts et, qu'en conséquence, le fait n'est pas établi ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le procès-verbal de constatation des circonstances de l'infraction, signé par l'agent de police judiciaire verbalisateur, mentionnait le numéro d'immatriculation du véhicule du prévenu, et que sa force probante ne pouvait être affectée par une simple erreur matérielle portant sur la marque et le type du véhicule, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Gap, en date du 22 juin 2012 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Digne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Gap et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.