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12-83380 Généré par l'IA

State v. Defendant on Stop Sign Violation Admissibility of Written Declarations

Numéro de cause 12-83380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court overturned a lower court's acquittal of a defendant charged with failing to observe a stop sign, where the acquittal was based on the defendant's written explanations provided at the hearing through a representative. The High Court reasoned that under the relevant procedural code, while police reports establishing contraventions are presumed true until proven otherwise, the only admissible proof to the contrary includes evidence from witnesses or formal written evidence, and the defendant's personal declarations, even submitted in writing, do not satisfy the statutory requirement for written proof to rebut the official report.

Regeste Legislator

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article 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; State v. Defendant on Stop Sign Violation Admissibility of Written Declarations: The High Court reasoned that under the relevant procedural code, while police reports establishing contraventions are presumed true until proven otherwise, the only admissible proof to the contrary includes evidence from witnesses or formal written evidence, and the defendant's personal declarations, even submitted in writing, do not satisfy the statutory requirement for written proof to rebut the official report.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapport de police violations des règles de procédure preuve de l'intention coupable audition personnelle classement de la contravention routière exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 537 du code de procédure pénale
The Court of Cassation quashed the judgment because the lower court violated this article by accepting the defendant's written statements as proof contrary to the official report.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited as the basis for the composition of the panel present at the deliberation.
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08-81911
State v. Defendant (Stop Sign Violation Evidentiary Weight)
06-83236
Stop Sign Violation Acquittal Overturned Due to Presumption of Official Report Accuracy
11-85181
State v. Defendant (Traffic Violation Procedure)
21-81719
Violation Report Signature Authenticity Appeal
14-86604
Appeal of Stop Sign Violation Conviction Regarding Administrative Penalty and Police Report Sufficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale

The Court of Cassation quashed the judgment because the lower court violated this article by accepting the defendant's written statements as proof contrary to the official report.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited as the basis for the composition of the panel present at the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Limoges,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 avril 2012, qui a relaxé Mme Elisa X... du chef d'inobservation d'un panneau "stop" ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mme X... a été poursuivie pour inobservation d'un panneau "stop" à une intersection; que les poursuites étaient fondées sur un procès-verbal dressé par un agent de police judiciaire ;

Attendu que, pour entrer en voie de relaxe, le jugement énonce que la preuve contraire est rapportée par les explications fournies par Mme X... dans une lettre qu'elle a fait remettre lors de l'audience par la personne qui la représentait ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les déclarations de la prévenue, fût-ce par écrit, ne constituent pas une preuve par écrit au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef, sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Limoges, en date du 13 avril 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Guéret, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Limoges, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.