Appeal Regarding Jury Composition in Criminal Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously sentenced to five years of imprisonment by a trial court, appealed a subsequent conviction by a Court of Assizes for aggravated rape and armed robbery, resulting in a twelve-year sentence, challenging the composition of the appellate jury, which comprised nine jurors instead of the twelve used in the first instance, following a recent legislative change to the Code of Criminal Procedure regarding jury size, arguing this violated the principle of the double degree of jurisdiction because the appellate court was not composed of a superior number of jurors. The Supreme Court rejected the appeal, confirming that a prior ruling had already dismissed the constitutional challenge to the relevant procedural article, finding that the article did not violate any invoked international conventions, and that the procedure was otherwise regular and the sentence legally applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 296 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 591 et 593 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Jury Composition in Criminal Appeal Proceedings: The Supreme Court rejected the appeal, confirming that a prior ruling had already dismissed the constitutional challenge to the relevant procedural article, finding that the article did not violate any invoked international conventions, and that the procedure was otherwise regular and the sentence legally applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are implicitly invoked as the procedural basis for rejecting the appeal, as the court found the procedure to be regular and the penalty legally applied.
This article governed the composition of the panel that deliberated and pronounced the decision (mentioned as being present in the deliberation).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ange X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN, en date du 7 février 2012, qui, pour viols aggravés, vols avec arme et tentatives, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de lhomme, 2.1 et 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite convention, 14.5 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 34 et 66 de la constitution, 8 et 16 de la déclaration des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 296, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe du double degré de juridiction ;
"en ce que la cour d'assises d'appel, désignée le 17 août 2011 pour connaître de l'accusation dirigée contre le requérant condamné par une cour d'assises de première instance le 1er juillet 2011 à cinq ans d'emprisonnement, était composée à l'audience des 6-7 février 2012 par un jury de jugement de 9 jurés et non pas de 12, et a prononcé contre l'accusé une peine de réclusion criminelle de douze ans ;
"alors que par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 ayant modifié la rédaction de l'article 296 du code de procédure pénale, l'accusé auparavant condamné par la cour d'assises de première instance composée de 9 jurés de jugement, a comparu devant une cour d'assises qui n'était pas composée d'un nombre supérieur de jurés de jugement, ce qui interdisait de considérer cette cour d'assises comme une « juridiction supérieure » au regard du principe du double degré de juridiction et du principe d'égalité des justiciables" ;
Attendu que, par arrêt du 28 novembre 2012, la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question relative à la constitutionnalité de l'article 296 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011 ;
Et attendu que cet article ne méconnait aucune des dispositions conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury et qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.