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12-86996 Généré par l'IA

Fixed Fine Reduction Appeal Erroneous

Numéro de cause 12-86996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant was fined 90 euros by a local court for running a red light, after contesting an initial fixed fine of 135 euros. The highest court quashed the judgment because, according to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure, an imposed fine following a challenge to a fixed fine cannot be set at an amount lower than the original fixed fine, meaning the court erred by imposing a fine of 90 euros when the minimum permissible fine was 135 euros.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 530-1 du code de procédure pénale, article 530 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Fixed Fine Reduction Appeal Erroneous: The highest court quashed the judgment because, according to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure, an imposed fine following a challenge to a fixed fine cannot be set at an amount lower than the original fixed fine, meaning the court erred by imposing a fine of 90 euros when the minimum permissible fine was 135 euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de l'amende inobservation du feu rouge code de procédure pénale droit de la circulation routière fixation erronée de la peine peine maximale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 530-1 du code de procédure pénale
The court quashed the decision because the lower court failed to comply with this article regarding the minimum fine amount after an appeal against a fixed penalty.
article 530 du code de procédure pénale
This article was cited in the facts as the basis for the appellant's initial reclamation against the fixed fine.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article governs the composition of the deliberation panel present for the final judgment.
Généré par l'IA
12-82967
Fixed Fine Reduction Unlawful Following Conviction Appeal
20-84981
Red Light Fine Appeal: Cassation Corrects Penalty Imposition
05-82813
Appeal Against Increased Fixed Penalty Fine for Traffic Violation
16-87602
Prosecutor v. Defendant: Appeal Regarding Minimum Fine After Contesting Fixed Penalty
10-83413
Owner Opposition to Fixed Traffic Fine Resulting in Lower Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 530-1 du code de procédure pénale

The court quashed the decision because the lower court failed to comply with this article regarding the minimum fine amount after an appeal against a fixed penalty.

article 530 du code de procédure pénale

This article was cited in the facts as the basis for the appellant's initial reclamation against the fixed fine.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governs the composition of the deliberation panel present for the final judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Karima X..., épouse Y...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de BOBIGNY, en date du 17 septembre 2012, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamnée à 90 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que Mme Y..., qui avait formé, sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire d'un montant de 135 euros, délivrée contre elle pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, a été citée devant la juridiction de proximité ;

Attendu que ladite juridiction l'a condamnée à une amende de 90 euros ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bobigny, en date du 17 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Pantin, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bobigny et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.