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12-81158 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Individual (Traffic Offense Appeal Dismissed)

Numéro de cause 12-81158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor appealed a decision by the local court that dismissed the charges against an individual for a road traffic offense. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court sufficiently explained, without contradiction and without questioning the facts established in the report, the reasons for finding that the evidence required to prove the alleged offense was not established against the accused, meaning the appeal merely contested the court's sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Individual (Traffic Offense Appeal Dismissed): The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court sufficiently explained, without contradiction and without questioning the facts established in the report, the reasons for finding that the evidence required to prove the alleged offense was not established against the accused, meaning the appeal merely contested the court's sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Mots-clés

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classement de la contravention routière récusation du procureur appréciation des preuves justice de proximité décision préjudicielle attaquable infractions contre l'autorité publique

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited as establishing the composition of the panel that heard the case.
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09-82886
Public Prosecutor v. Individual (Speeding Acquittal Appeal)
12-83688
Public Prosecutor v. Individual (Traffic Light Violation Appeal)
09-82888
Public Prosecutor v. Individual (Speeding Acquittal Appeal)
05-83757
Public Prosecutor v. Defendant (Traffic Violation Evidence Standard)
10-83750
Public Prosecutor v. Convicted Driver on Driving and Public Order Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited as establishing the composition of the panel that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Pontoise,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 janvier 2012, qui a renvoyé M. Nabil X... des fins de la poursuite du chef d'infraction au code de la route ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 311- 1 et R. 414-9 du code de la route ;

Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction et sans remettre en cause les constatations du procès-verbal, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.