Request for Advisory Opinion on Victim Assistance Entity Recognition Deemed Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed a request for an advisory opinion from a trial court concerning the conditions for an association to be recognized as an authorized victim assistance entity under penal procedure, specifically regarding whether the purpose must be expressly stated in the official declaration versus the bylaws, the required duration of the association's existence relative to its stated purpose, and whether specialized representation of terrorism victims is mandatory. The Court ruled the request inadmissible because the trial court failed to comply with the mandatory procedural requirement under the code of criminal procedure to notify the parties and the public prosecutor of the intent to seek the advisory opinion and to gather their written observations before submitting the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2-9 du code de procédure pénale, article 706-65 du code de procédure pénale, Art. 706-65 du code de procédure pénale, Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, DIT LA DEMANDE IRRECEVABLE; Request for Advisory Opinion on Victim Assistance Entity Recognition Deemed Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: The Court ruled the request inadmissible because the trial court failed to comply with the mandatory procedural requirement under the code of criminal procedure to notify the parties and the public prosecutor of the intent to seek the advisory opinion and to gather their written observations before submitting the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning explaining the procedural steps required before soliciting an advisory opinion, leading to the finding of inadmissibility.
Cited in the reasoning explaining the legal basis for the court's consultation mandate, which was not properly followed.
This statement is the final order based on the procedural oversight noted.
Texte complet
Demande d'avis n° 1200015
Séance du 14 janvier 2013
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris (10ème chambre correctionnelle)
La COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 24 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Paris, reçue le 22 octobre 2012 et ainsi libellée :
"1°) L'objet social de nature à répondre à l'exigence "d'assistance aux victimes d'infractions" posée par l'article 2-9 du code de procédure pénale doit-il figurer expressément dans la déclaration en préfecture tel qu'il est publié au journal officiel ou peut-il être développé dans les statuts ?
2°) L'article 2-9 du code de procédure pénale exige-t-il que l'assistance aux victimes d'infraction soit inscrite dans les statuts depuis au moins cinq ans lors de la constitution de partie civile ou suffit-il que l'association ait été créée il y a au moins cinq ans lors de la constitution de partie civile ?
3°) L'article 2-9 du code de procédure pénale exige-t-il de l'association la défense spécifique de victimes d'actes de terrorisme ?"
Sur le rapport de Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, avocat général entendu en ses observations orales ;
EST D'AVIS QUE :
Selon l'article 706-65 du code de procédure pénale, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai qu'il fixe, à moins que les observations ou conclusions n'aient déjà été communiquées.
Il résulte des énonciations du jugement et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties n'a pas été respectée.
En conséquence :
DIT LA DEMANDE IRRECEVABLE
Fait à Paris, le 14 janvier 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, M. Louvel, président de chambre, M. Bargue, président de chambre maintenu en activité, MM. Garban, Guérin, Mme Caron, M. Soulard, conseillers, M. Salomon, conseiller référendaire, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme Gérard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.