Scope of Conclusions Required in French Civil Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was asked by an advising judge of the Versailles Court of Appeal whether the conclusions required by articles 908 and 909 of the Code of Civil Procedure must necessarily address the merits of the case, or if they can instead concern an incident leading to the striking of the case from the court roll or otherwise terminating or suspending the proceedings. The Court advised that the conclusions contemplated by articles 908 and 909 are all those submitted to the registry and duly notified within the stipulated time limits that either define the subject matter of the dispute or raise an incident capable of bringing the proceedings to an end.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 908 et 909 du code de procédure civile, article 526 du même code, L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du code de procédure civile; Scope of Conclusions Required in French Civil Appeals: The Court advised that the conclusions contemplated by articles 908 and 909 are all those submitted to the registry and duly notified within the stipulated time limits that either define the subject matter of the dispute or raise an incident capable of bringing the proceedings to an end.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the scope of the conclusions required to be filed with the court registry and served within the specified deadlines.
This article is cited as an example of an incident whose resolution may constitute the required conclusions.
These articles establish the legal basis for the Cour de cassation to issue an advisory opinion (demande d'avis).
These articles establish the legal basis for the Cour de cassation to issue an advisory opinion (demande d'avis).
Texte complet
Demande d'avis n° 1200016
Séance du 21 janvier 2013
Juridiction : cour d'appel de Versailles (conseiller de la mise en état)
La Cour de cassation,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 18 octobre 2012 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles, reçue le 23 octobre 2012, dans l'instance n° RG 12/02578 ainsi libellée :
"Les conclusions visées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont-elles nécessairement des conclusions au fond devant la cour, ou peut-il s'agir de conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à obtenir la radiation du rôle de la cour par application de l'article 526 du même code, ou, plus généralement, tendant à mettre fin à l'instance ou a en suspendre/interrompre le cours ?"
Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire et les conclusions de M. Lathoud, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance .
Fait à Paris, le 21 janvier 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, Mme Robineau, conseiller, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme Louis, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.