Procedural Evidentiary Exclusion Authority of Case Management Judge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was asked by the Paris Court of Appeal whether the judge responsible for managing the proceedings has the authority to exclude evidence not exchanged simultaneously with the submission of pleadings as required by procedural rules, whether that judge is exclusively competent, whether their decisions on this matter are binding on the principal case, and whether such decisions can be challenged by a simple request within fifteen days. The Court advised that the judge responsible for managing the proceedings lacks the competence to exclude evidence relied upon to support claims if that evidence was not communicated at the same time as the related conclusions were served.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 907 du code de procédure civile, article 763 du code de procédure civile, article 906 du code de procédure civile, articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile; Procedural Evidentiary Exclusion Authority of Case Management Judge: The Court advised that the judge responsible for managing the proceedings lacks the competence to exclude evidence relied upon to support claims if that evidence was not communicated at the same time as the related conclusions were served.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defining the role of the judge in charge of procedural management was cited in the request for an opinion regarding the competence of that judge.
This article defining the role of the judge in charge of procedural management was cited in the request for an opinion regarding the competence of that judge.
This article concerning the communication of documents was cited in the request for an opinion regarding the competence of the judge to rule on non-communicated documents.
This section of the judicial organization code was cited as the general legal framework for the Court of Cassation's function.
This section of the Civil Procedure Code was cited as the general legal framework for issuing an opinion (demande d'avis).
Texte complet
Demande d'avis n° 1200017
Séance du 21 janvier 2013
Juridiction : Cour d'appel de Paris (Pôle 3 chambre 1)
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 17 octobre 2012 par la cour d'appel de Paris, reçue le 31 octobre 2012, dans l'instance n° RG 12/00529 ainsi libellée :
"Le conseiller de la mise en état qui, en vertu des articles 907 et 763 du code de procédure civile, a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces, a-t-il compétence pour écarter les pièces qui n'auraient pas été communiquées conformément aux dispositions de l'article 906 du même code ? Si la compétence du conseiller de la mise en état est retenue, est-il seul compétent ? Ses ordonnances ont-elles, de ce chef, autorité de la chose jugée au principal ? Peuvent-elles être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date ?"
Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, et les conclusions de M. Mucchielli, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions .
Fait à Paris, le 21 janvier 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, Mme Robineau, conseiller, M. Pimoulle, conseiller rapporteur, assisté de Mme Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.