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11/02418 Généré par l'IA

Appeal Struck for Failure to File Briefs Amid Settlement Negotiations

Numéro de cause 11/02418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a decision from the industrial tribunal regarding a dispute against a bankruptcy liquidator and the employee salary guarantee scheme, but the appellate proceedings stalled due to the failure of the parties to file the required briefs following their scheduling for the hearing date. The court reasoned that, given the mutual confirmation by the parties that ongoing settlement negotiations were taking place, and in accordance with procedural articles concerning due diligence, it was appropriate to strike the case from the roll, with the stipulation that the matter could only be reinstated upon the filing of proper submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 381 et 383 du code de procédure civile; Appeal Struck for Failure to File Briefs Amid Settlement Negotiations: The court reasoned that, given the mutual confirmation by the parties that ongoing settlement negotiations were taking place, and in accordance with procedural articles concerning due diligence, it was appropriate to strike the case from the roll, with the stipulation that the matter could only be reinstated upon the filing of proper submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faillite règlement du litige garantie de procédure audition des parties date de dépôt grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 381 et 383 du code de procédure civile
The court cited these articles as the basis for ordering the removal (radiation) of the case due to the parties' lack of diligence and ongoing settlement discussions.
Généré par l'IA
11/02410
Appeal Struck Off for Failure to File Submissions in Liquidation Salary Dispute
10/01584
Appeal Struck for Lack of Diligence in Filing Briefs
11/02398
Dismissal for Lack of Diligence in Labor Appeal
91-04029
Appeal Dismissal for Failure to File Brief and Challenge Underlying Decision
08/00500
Appeal Dismissed for Failure to File Substantive Pleadings.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 381 et 383 du code de procédure civile

The court cited these articles as the basis for ordering the removal (radiation) of the case due to the parties' lack of diligence and ongoing settlement discussions.

DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions

This procedural directive specifies the condition under which the removed case can be re-enrolled.

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Texte complet

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 04 Avril 2013

ARRÊT N 237/ 13

CLM/ SLG

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02418

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00290

APPELANT :

Monsieur Charles X...

...

49230 MONTIGNE SUR MOINE

représenté par maître Alain GUYON, avocat au barreau d ‘ ANGERS, substituant Maître Xavier MEDEAU, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMEES :

Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE

...

49002 ANGERS CEDEX

L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES

Immeuble le Magister

4, Cours Raphaël Binet

35069 RENNES CEDEX

représentés par maître Aurélien TOUZET, avocat substituant maître Bertrand CREN (LEXCAP) avocat au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président

Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur

Madame Anne LEPRIEUR, assesseur

qui en ont délibéré immédiatement

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL, greffier

ARRÊT :

du 04 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement,

Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2011 par monsieur Charles X...contre le jugement prononcé le 12 juillet 2011 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, dans l'instance l'opposant à maître Odile Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GEP INDUSTRIE et à L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC CGEA DE RENNES,

Vu les convocations des parties, le 16 août 2012, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 25 août 2012 par l'appelant, et le 27 août 2012 par les intimées,

Vu le défaut de dépôt de conclusions des parties,

Vu la télécopie transmise à la présente cour le 28 mars 2013 par le conseil de l'appelant, sollicitant de cette juridiction un renvoi de l'affaire à une date suffisamment lointaine compte tenu de pourparlers transactionnels en cours, demande réitérée oralement à l'audience du 4 avril 2013, alors que le représentant des intimées y a confirmé l'existence de ces actuelles négociations,

Compte tenu des explications fournies par les parties, et en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

ORDONNE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro rg 11/ 02418,

DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions.