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12-12913 Généré par l'IA

Court of Cassation Decision Correction Regarding Counsel Identification

Numéro de cause 12-12913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Chamber of the Court of Cassation convened sua sponte to rectify a material error in its decision of non-admission dated March 13, 2013, concerning a dispute between an employer and an individual. The Court determined, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, that the name of the individual's lawyer was incorrectly recorded in the official record of the prior decision, and therefore corrected the document to substitute the correct counsel, ordering this correction to be transcribed in the margin of the original decision.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public; Court of Cassation Decision Correction Regarding Counsel Identification: The Court determined, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, that the name of the individual's lawyer was incorrectly recorded in the official record of the prior decision, and therefore corrected the document to substitute the correct counsel, ordering this correction to be transcribed in the margin of the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC rectification d'erreur matérielle procédure d'identification motifs de cassation faute de l'avocat erreur sur la personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for correcting the material error in the previous decision.
les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public
This concerns the allocation of costs for the present rectification ruling.
Généré par l'IA
20-16168, 20-17354
Correction of Material Error in Cassation Ruling Regarding Counsel Identification
08-81361
Correction of Judgment Regarding Counsel Identification
11-13256
Correction of Material Error in Prior Judgment
08-18741
Correction of Material Error in Identification of Party
20-16060
Correction of Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for correcting the material error in the previous decision.

les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public

This concerns the allocation of costs for the present rectification ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de la décision de non-admission N° 10182 F en date du 13 mars 2013 dans le litige opposant la société Française de réalisation d'études et de conseil, dont le siège est ..., demanderesse au pourvoi à M. Michel X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cette décision en ce qui concerne le nom de l'avocat de M. X..., et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant la décision N° 10182 du 13 mars 2013 ;

Dit que l'avocat de M. X... est la SCP Blanc et Rousseau, et non la SCP Masse-Dessen Thouvenin et Coudray ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la décision de non-admission N° 10182 F ainsi rectifiée ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize ;

Où étaients présents : M.Blatman conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.