Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Merits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the Court of Appeal which had rejected an objection based on a settlement agreement raised by the property lessors in a dispute concerning employment liability under a lease of a business, with the appellate court only dismissing the procedural objection and remanding the case for further proceedings on the merits, leading the Supreme Court to declare the appeal inadmissible because the challenged decision neither definitively settled the main issue nor terminated the proceedings, as stipulated by the Code of Civil Procedure regarding the appealability of judgments that do not definitively resolve the principal matter or end the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Merits: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appealed decision did not settle the principal matter.
The appeal was declared inadmissible because the appealed decision did not settle the principal matter.
The appeal was declared inadmissible because the appealed decision did not settle the principal matter.
The requests based on this article were rejected in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à Mme Y... en stipulant dans le contrat que le fonds était loué sans charge de personnel et libre de tout contrat de travail ; que Mme Z... qui était salariée du précédent locataire-gérant, a assigné Mme Y... devant le conseil de prud'hommes qui a dit qu'elle était son employeur et l'a condamnée à lui payer certaines sommes pour licenciement abusif ; que Mme Y... a appelé en garantie les loueurs qui ont opposé une exception de procédure tirée de la transaction conclue entre eux et Mme Y... ; que la cour d'appel a rejeté l'exception de transaction, invité M. et Mme X... à conclure au fond et renvoyé la procédure devant le conseiller de la mise en état ;
Attendu que l'arrêt n'ayant ni tranché le principal, ni mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.