Company Withdrawal of Appeal Against Metz Court of Appeal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Social Chamber, noted the withdrawal of the appeal filed by the company's lawyer against the judgment rendered on March 7, 2011, by the Metz Court of Appeal, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently recorded the withdrawal and ordered the appealing company to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company Withdrawal of Appeal Against Metz Court of Appeal Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for recognizing the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).
Applied to reject the request for legal costs/fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 18 janvier 2013 transmis au greffe, Me Balat avocat de la société Sitral industrie, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 mars 2011 par la cour d'appel de Metz ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Sitral industrie de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Sitral industrie aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.