Legislator Jurisprudence & Législation
12-14504 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded

Numéro de cause 12-14504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party that filed the appeal against the judgment rendered by the Court of Appeal of Douai on January 31, 2012, formally withdrew its appeal before the Court of Cassation on February 7, 2013, and this withdrawal, occurring after the filing of the report, required acknowledgment by a ruling as stipulated by procedural code. Consequently, the Court of Cassation officially acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the legal costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing parties under the provision concerning the compensation of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded: Consequently, the Court of Cassation officially acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the legal costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing parties under the provision concerning the compensation of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer motifs de cassation retrait de la requête arbitrage principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited to order the payment of a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Distribution casino France - direction régionale de proximité Petit Casino Nord, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 31 janvier 2012 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Distribution casino France - direction régionale de proximité Petit Casino Nord de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Distribution casino France - direction régionale de proximité Petit Casino Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Distribution casino France - direction régionale de proximité Petit Casino Nord à payer la somme de 2 500 euros à M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.