Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant filed the appeal on March 19, 2012, well after the two-month deadline expired, as the relevant judgment was properly served on October 8, 2010, in accordance with procedural rules, which established the commencement of the appeal period; the court reasoned that the subsequent service attempt by the appellant in April 2012 did not restart the statutory deadline for filing the recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 528 du code de procédure civile, Article 612 du code de procédure civile, Article 657 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section regarding the receipt of the decision, though the final decision relies on tardiness (implying the time limit set by this article was missed).
Cited in the reasoning section regarding the timeliness of the appeal.
Cited in the reasoning section regarding the regularity of the notification.
Used to award a sum of 2,500 euros to Crédit du Nord regarding procedural costs.
Used to award a sum of 2,500 euros to Crédit du Nord regarding procedural costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 528, 612 et 657 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 19 mars 2012, contre un arrêt rendu le 10 septembre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui lui a été signifié le 8 octobre 2010 à Saint-Laurent-du-Var 06700,..., ..., remis en l'étude de l'huissier de justice ; que l'acte de signification mentionne que le nom de l'intéressée figure sur la boîte aux lettres, sur l'interphone, et que le domicile a été confirmé par le gardien ; que l'avis de passage laissé au domicile indique que l'huissier de justice s'est présenté pour signifier une décision de justice à la demande du Crédit du Nord ; que le procès-verbal de remise à l'étude contient l'indication de ce que l'avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue a été envoyée ; que la signification qui a été faite conformément aux prescriptions des articles 655 et suivants du code de procédure civile est régulière et a fait courir le délai de deux mois du pourvoi en cassation ; que la signification opérée le 19 avril 2012 par Mme X... n'a pu faire courir un nouveau délai ; qu'il s'ensuit que le recours de Mme X... formé après l'expiration de ce délai est tardif ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros au Crédit du Nord et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille treize.