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12-15510 Généré par l'IA

Federal Credit Union Appeal Withdrawal

Numéro de cause 12-15510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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Following the filing of the appeal by an attorney on behalf of a federal credit union against a decision by the appellate court, the appealing party formally withdrew their appeal by an act filed with the Court of Cassation after the report had already been deposited. Pursuant to the relevant procedural code provision requiring a decision to note withdrawal after the report stage, the Commercial Chamber of the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Federal Credit Union Appeal Withdrawal: Pursuant to the relevant procedural code provision requiring a decision to note withdrawal after the report stage, the Commercial Chamber of the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

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coopérative de crédit commandement de payer retrait de la requête dépens de mandataire professionnel acte de procédure droit bancaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that any withdrawal of an appeal before the Court of Cassation must be recorded by a judgment when it occurs after the report has been filed.

DONNE ACTE à la Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe de son désistement de pourvoi

The court formally records the appellant's withdrawal of the appeal.

La condamne aux dépens

The court orders the withdrawing party to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 février 2013 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1) le 19 janvier 2012, au profit de M. et Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille treize.