Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-19169 Généré par l'IA

Land Development Company Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 12-19169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a land development company against a decision from the Court of Appeal of Limoges, as well as the withdrawal of a cross-appeal filed by one of the opposing parties, both submissions being formally recorded after the case report was filed. The Court formally recognized these mutual retractions from both the main and incidental appeals without ruling on the merits of the underlying judgment, and ordered each party to bear the costs associated with their respective withdrawn proceedings, while rejecting a request for legal fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile; Land Development Company Appeal Withdrawal and Cost Allocation: The Court formally recognized these mutual retractions from both the main and incidental appeals without ruling on the merits of the underlying judgment, and ordered each party to bear the costs associated with their respective withdrawn proceedings, while rejecting a request for legal fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais honoraires d'avocat frais d'équipement article du CPC droit foncier procédure incidente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The court explicitly rejected the request based on this article in the dispositive.
Généré par l'IA
90-21677
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
91-70301
Property Company v. Urban Development Company (Appeal Withdrawal)
17-20561
Appeal Withdrawal and Costs Allocation
97-70071
Property Company v. Other Company: Withdrawal of Appeal
15-21228
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du code de procédure civile

The court explicitly rejected the request based on this article in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 août 2012, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Marche Limousin se désister du pourvoi principal formé par elle contre un arrêt rendu le 12 mars 2012 par la cour d'appel de Limoges au profit de M. et Mme X... et M. et Mme Y... ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 2013, la SCP Peignot et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme Y... se désister du pourvoi incident formé par eux contre le même arrêt ;

Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche Limousin de son désistement de pourvoi en ce qu'il est formé contre M. et Mme X... ainsi que M. et Mme Y... ;

Donne acte à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi incident ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille treize.