Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-16988 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Non-Final Decision

Numéro de cause 12-16988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because the challenged decision, which only rejected a request for consolidation of related cases and a request for a stay of proceedings, did not put an end to the main legal proceedings and therefore could not be appealed to the Court of Cassation independently of a final judgment on the merits, pursuant to articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Art. 608 du code de procédure civile, Art. 607 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Non-Final Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC suspension de la procédure recevabilité du recours incident exceptions procédurales tardives droit d'obtenir une décision recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Art. 608 du code de procédure civile
This article is cited as a procedural basis relevant to the admissibility of the appeal.
Art. 607 du code de procédure civile
This article is cited as a procedural basis relevant to the admissibility of the appeal.
Art. 700 du code de procédure civile
This article was applied when rejecting the requests (presumably for costs or fees under this article).
Généré par l'IA
12-16989
Inadmissibility of Appeal on Non-Final Ruling
11-20287
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
22-18421
Inadmissible Appeal Against Non-Final Judgment
75-12459
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
14-13877
Inadmissibility of Appeal Regarding Non-Final Interlocutory Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 608 du code de procédure civile

This article is cited to establish that the appealed decision, which did not end the proceedings, is not subject to appeal in cassation because it did not settle all or part of the merits in its dispositive.

Art. 607 du code de procédure civile

This article is cited as a procedural basis relevant to the admissibility of the appeal.

Art. 700 du code de procédure civile

This article was applied when rejecting the requests (presumably for costs or fees under this article).

Art. 608 du code de procédure civile

This article is cited as a procedural basis relevant to the admissibility of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une demande de renvoi pour connexité et une demande de sursis à statuer ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.