Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-15475 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Decision on Relatedness and Stay of Proceedings

Numéro de cause 12-15475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which only rejected an exception of relatedness and a request for a stay of proceedings while referring the case back to the lower court, did not definitively end the instance, and thus could not be separately appealed to the Court of Cassation unless its operative part settled all or part of the principal claim, as stipulated by procedural articles regarding the admissibility of appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 607 et 608 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Decision on Relatedness and Stay of Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente suspension de la procédure recours contre décision de renvoi motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims made under this article.
article 607 et 608 du code de procédure civile
These articles define the conditions under which final judgments that do not end the proceedings can be appealed, which led to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
03-15905
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Judgment
14-25758
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Order Refusing Stay of Proceedings
09-71646
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Ruling on Jurisdiction
12-35204
Appeal Inadmissible Against Confirmation of Jurisdiction Ruling Inadmissibility
04-16497
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Decision on Proof of Claim Regularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 607 et 608 du code de procédure civile

These articles define the conditions under which final judgments that do not end the proceedings can be appealed, which led to the declaration of inadmissibility.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims made under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter l'exception de connexité, à rejeter la demande de sursis à statuer et à renvoyer l'affaire devant le tribunal pour la poursuite de l'instance ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.