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12-14441 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Interlocutory Decision

Numéro de cause 12-14441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed inadmissible because the challenged decision, which dismissed a plea of lis pendens and a request for a stay of proceedings while sending the case back for continuation before the original court, did not terminate the entire proceedings and thus did not qualify for an immediate appeal to the highest court under the relevant civil procedure articles, as such an appeal is generally reserved for final judgments or those that definitively rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Articles 607 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Interlocutory Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente suspension de la procédure recours contre décision de renvoi jugement civil règlement intérieur exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to litigation costs.
Articles 607 et 608 du code de procédure civile
These articles define the conditions for filing an appeal, which were used to declare the appeal inadmissible because the challenged decision did not end the proceedings.
Généré par l'IA
88-44687
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Ruling
12-19720
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
80-15143
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Decision
87-40615
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Ruling
94-19933
Inadmissibility of Appeal from Interlocutory Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 607 et 608 du code de procédure civile

These articles define the conditions for filing an appeal, which were used to declare the appeal inadmissible because the challenged decision did not end the proceedings.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to litigation costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter l'exception de connexité, à rejeter la demande de sursis à statuer et à renvoyer l'affaire devant le tribunal saisi pour la poursuite de l'instance ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.