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13-40004 Généré par l'IA

Retrocession Right for Abandoned Public Utility Land: Constitutionality Challenge

Numéro de cause 13-40004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a priority question concerning the constitutionality of Article L. 123-9 of the Town Planning Code, as amended, specifically regarding the lack of a right of retrocession for a former property owner when an area reserved for public utility is abandoned. The Court found that the question was applicable to the dispute, had not been previously ruled upon by the Constitutional Council, and presented a serious issue because the contested provision, by omitting a right of retrocession, could be considered an excessive infringement on property rights guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789 and the Constitution of 1958, thereby justifying referral to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article L. 123-9 du code de l'urbanisme; Retrocession Right for Abandoned Public Utility Land: Constitutionality Challenge: 123-9 of the Town Planning Code, as amended, specifically regarding the lack of a right of retrocession for a former property owner when an area reserved for public utility is abandoned. The Court found that the question was applicable to the dispute, had not been previously ruled upon by the Constitutional Council, and presented a serious issue because the contested provision, by omitting a right of retrocession, could be considered an excessive infringement on property rights guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789 and the Constitution of 1958, thereby justifying referral to the Constitutional Council.

Mots-clés

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droit à la propriété constitutionnalité rétrocession utilité publique droit de reconstruire droit d'exproprier

Dispositions légales citées

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article L. 123-9 du code de l'urbanisme
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 ;
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12-16969
Expropriation Law Constitutionality Challenge After Prior Council Ruling
23NT02407
Urban Planning Code Development Orientation Provisions Constitutionality Challenge
12-90024
Cassation Court on Urban Planning Law Constitutionality and Home Inviolability
24MA02421
Municipal Subdivision Alignment and Constitutional Challenge of Urban Planning Code Article
98-14751
Heir of Expropriated Land Seeks Retrocession Against Municipality for Retained Parcel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976

This is the provision whose constitutionality is referred to the Conseil constitutionnel by the final order.

article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

This article governs the conditions under which a QPC must be transmitted to the Conseil constitutionnel.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui ne prévoit pas de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un bien grevé d'un emplacement réservé ayant fait l'objet d'un délaissement, pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive au droit de propriété ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.