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13-80413 Généré par l'IA

Fraud Convict's Appeal Against Judicial Supervision Dismissed

Numéro de cause 13-80413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a court of appeal decision that upheld a judge's order placing him under judicial supervision following proceedings for fraud. The court rejected the appeal on multiple grounds: first, the appellant could not contest the regularity of his summons because he was informed of his right to an appointed lawyer and chose to be judged the same day without one; second, the assertion that the appeal court failed to rule within the required two-month period following remand was factually incorrect; and third, the appellant could not raise arguments concerning the nullity of the prosecution during an appeal solely concerning judicial supervision, as such a review is limited to the subject of the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Fraud Convict's Appeal Against Judicial Supervision Dismissed: The court rejected the appeal on multiple grounds: first, the appellant could not contest the regularity of his summons because he was informed of his right to an appointed lawyer and chose to be judged the same day without one; second, the assertion that the appeal court failed to rule within the required two-month period following remand was factually incorrect; and third, the appellant could not raise arguments concerning the nullity of the prosecution during an appeal solely concerning judicial supervision, as such a review is limited to the subject of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel poursuite pour escroquerie recours contre décision de renvoi induction de la justice en erreur citation à comparaître révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision was cited to identify the composition of the panel that heard the case.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 12-84881
Généré par l'IA
91-83021
Appeal Against Refusal to Lift Judicial Supervision for Fraud Charges
00-85825
Appeal Against Judicial Supervision Denial in Financial Crimes Case Dismissed
00-82305
Appeal Against Refusal to Lift Judicial Supervision in Forgery and Fraud Case
12-84881
Appeal Regarding Judicial Supervision Order Confirmation Lacking Specific Motivation
05-81013
Appeal Against Conditions of Judicial Supervision for Fraud and Undeclared Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision was cited to identify the composition of the panel that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 7 janvier 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 octobre 2012, pourvoi n° 12-84881), dans la procédure suivie contre lui du chef notamment d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Salvat ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;

Vu le mémoire personnel, les observations complémentaires et la note en délibéré produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137 et 94, alinéa 3, du code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur ne saurait être admis à contester la régularité de sa convocation à l'audience dès lors que l'arrêt mentionne qu'ayant été informé de la possibilité de solliciter la désignation d'un avocat d'office, il a indiqué qu'il souhaitait être jugé le jour même, sans l'assistance d'un avocat ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 94, alinéa 3, du code de procédure pénale et des principes de mainlevée automatique du contrôle judiciaire ;

Attendu que le demandeur soutient que la cour d'appel, à laquelle le dossier de la procédure a été retourné le 19 novembre 2012, sur renvoi après cassation prononcé le 9 octobre 2012, n'a pas statué, par l'arrêt attaqué, dans les deux mois de la saisine ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la nullité des poursuites ;

Attendu que le demandeur ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de contrôle judiciaire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de son appel ;

D'où il suit que le moyen, qui discute de la régularité de la poursuite, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.