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12-85267 Généré par l'IA

Prosecutor's Power in Secret Preliminary Investigations Challenged

Numéro de cause 12-85267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A defendant, convicted of abuse of corporate assets, raised a priority question of constitutionality (QPC) arguing that Article 75-1 of the Code of Criminal Procedure, which allows the public prosecutor to order and extend secret preliminary investigations without time limits or guaranteed access to the file, violated fundamental rights by permitting a citation to appear without prior formal charging or sufficient notice to prepare a defense. The Court of Cassation declared the QPC inadmissible because the contested provision was deemed inapplicable to the procedure, as the appellant had not raised an objection regarding the nullity of the preliminary investigation procedure before the trial judge.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 75-1 du Code de procédure pénale, non cité dans les motifs; Prosecutor's Power in Secret Preliminary Investigations Challenged: The Court of Cassation declared the QPC inadmissible because the contested provision was deemed inapplicable to the procedure, as the appellant had not raised an objection regarding the nullity of the preliminary investigation procedure before the trial judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
abus de pouvoir code de procédure pénale enquête préalable constitutionnalité opportunité des poursuites droit de visite

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 75-1 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
non cité dans les motifs
The court declared the priority question of constitutionality inadmissible because the contested provision was not applicable to the proceedings, but no specific legal provision was cited in the dispositive orders other than the declaration of inadmissibility itself.
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13-88059
Prosecutorial Discretion in Pre-Trial Procedure and Constitutional Challenge Admissibility
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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non cité dans les motifs

The court declared the priority question of constitutionality inadmissible because the contested provision was not applicable to the proceedings, but no specific legal provision was cited in the dispositive orders other than the declaration of inadmissibility itself.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2013 et présenté par :

- Mme Annie X...,

à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2012, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me FOUSSARD, Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Vu le mémoire produit en réponse ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 75-1 du Code de procédure pénale, qui ne prévoit aucune limitation de durée ni d'objet au pouvoir du procureur de la République d'ordonner et de proroger une enquête préliminaire de nature secrète et non-contradictoire, sans droit d'accès au dossier, est-il contraire aux articles 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en tant qu'il autorise à citer le suspect à comparaître à l'issue de l'enquête préliminaire sans le mettre préalablement en examen ou dans un temps suffisant pour lui permettre d'organiser sa défense avec les droits qui sont le siens dans le cadre d'une mise en examen ? » ;

Attendu que la disposition contestée n'est pas applicable à la procédure dès lors qu'il ne résulte ni du jugement du tribunal correctionnel ni des écritures de la demanderesse que celle-ci ait saisi le juge du premier degré d'une exception de nullité de la procédure d'enquête préliminaire ;

D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix avril deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.