Appeal on Legality of Misleading Commercial Practices Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, appealing a conviction for misleading commercial practices, sought to refer a priority question of constitutionality concerning the interpretation of provisions in the Consumer Code regarding the elements constituting such practices, arguing they violated the principle of legality of offenses and penalties and the requirement for law accessibility and intelligibility. The Court of Cassation ruled that referral to the Constitutional Council was unnecessary because the contested legal concepts—concerning false or misleading allegations about the existence, availability, or nature of a good or service—are sufficiently clear, have been interpreted without judicial arbitrariness in domestic law, and are transposed from an existing European Directive, meaning the question is not novel and lacks sufficient seriousness for constitutional review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal on Legality of Misleading Commercial Practices Interpretation: The Court of Cassation ruled that referral to the Constitutional Council was unnecessary because the contested legal concepts—concerning false or misleading allegations about the existence, availability, or nature of a good or service—are sufficiently clear, have been interpreted without judicial arbitrariness in domestic law, and are transposed from an existing European Directive, meaning the question is not novel and lacks sufficient seriousness for constitutional review.
Mots-clés
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Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 janvier 2013 et présenté par :
- La société Carrefour hypermarchés,
- M. Fabrice X...,
à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 3 juillet 2012, qui, pour pratiques commerciales trompeuses, a condamné la première à 10 000 euros d'amende, le second à 2 000 euros d'amende avec sursis ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Attendu que les demandeurs sollicitent de "renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 121-1 I 2° a) du code de la consommation au regard du principe de la légalité des délits et des peines et de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 34 de la Constitution" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service, sur lesquelles portent les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur permettant de caractériser les pratiques commerciales trompeuses ou réputées trompeuses, qui sont des notions suffisamment claires et précises pour avoir donné lieu, en droit interne sans risque d'arbitraire, à une interprétation entrant dans l'office du juge répressif, sont désormais des concepts transposés de l'article 6 de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.