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12-87907 Généré par l'IA

Appeal against Fine for Handheld Telephone Use While Driving

Numéro de cause 12-87907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from a local court which imposed a 100-euro fine for illegally using a handheld telephone while driving a moving vehicle. The Supreme Court, after examining the admissibility of the appeal and the case records, determined that there was no ground capable of justifying the admission of the appeal, thus declaring the appeal inadmissible pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal against Fine for Handheld Telephone Use While Driving: The Supreme Court, after examining the admissibility of the appeal and the case records, determined that there was no ground capable of justifying the admission of the appeal, thus declaring the appeal inadmissible pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
utilisation du téléphone au volant amende d'ordre casier judiciaire conduite malgré retrait du permis recours contre décision de renvoi confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article established the composition of the chamber that declared the appeal inadmissible.
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS
This is the main operative part of the decision, declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
10-83713
Appellant v. State on Use of Handheld Telephone While Driving
04-84308
Public Prosecutor v. Driver (Use of Handheld Telephone While Driving)
12-86445
Driver Fine Exemption Procedural Violation
06-82402
Appeal Regarding Right to Legal Counsel in Traffic Offense Case
91-84557
Driver License and Traffic Offenses Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article established the composition of the chamber that declared the appeal inadmissible.

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS

This is the main operative part of the decision, declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Charles X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-ETIENNE, en date du 14 mars 2012, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 100 euros d'amende ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.