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11-27300 Généré par l'IA

Mootness Due to Prior Annulment

Numéro de cause 11-27300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal concerning a lower court decision rendered following a judgment that had already been overturned by the Court of Cassation in a prior ruling. The Court reasoned that because the appealed decision was necessarily dependent upon the judgment that was previously quashed, the current appeal was moot, resulting in a ruling of no need to rule on the appeal, and formally noted the annulment of the challenged appellate decision, thereby concluding the procedural dependency.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Mootness Due to Prior Annulment: The Court reasoned that because the appealed decision was necessarily dependent upon the judgment that was previously quashed, the current appeal was moot, resulting in a ruling of no need to rule on the appeal, and formally noted the annulment of the challenged appellate decision, thereby concluding the procedural dependency.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation motifs de cassation réexamen d'une décision antérieure procédure préjudicielle recevabilité du recours incident effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du code de procédure civile
Cited as the basis for the decision of non-lieu à statuer due to consequential annulment.
article 700 du code de procédure civile
Cited regarding the rejection of the demand for costs under this article.
Généré par l'IA
04-18331
Supreme Court Appeal Moot Due to Prior Cassation Annulment
02-05055
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Rulings
05-42160
Case Rendered Moot by Subsequent Appeal Ruling
88-42229
Appeal Dismissal Based on Prior Court of Cassation Ruling
92-40206
Cassation Appeal Regarding Incomplete Prior Judgment Dismissed Due to Subsequent Annulment of Underlying Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du code de procédure civile

Cited as the basis for the decision of non-lieu à statuer due to consequential annulment.

Article 700 du code de procédure civile

Cited regarding the rejection of the demand for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 septembre 2011, est la suite du jugement qui a été cassé le 13 septembre 2012 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 30 septembre 2011 par la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Veolia Eau région Sud-Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.