Correction of Prior Ruling on Condemnation Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court exercised its power under the Code of Civil Procedure to rectify a material error found in its prior ruling of May 30, 2012, concerning two connected appeals. The reasoning for the correction was to amend the operative part of the prior decision, specifically changing the scope of the annulment from the entire judgment of the lower court to only the provision limiting a specific company's condemnation amount to a set sum, thereby partially vacating the prior ruling and sending that specific issue back for reconsideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Correction of Prior Ruling on Condemnation Amount: The reasoning for the correction was to amend the operative part of the prior decision, specifically changing the scope of the annulment from the entire judgment of the lower court to only the provision limiting a specific company's condemnation amount to a set sum, thereby partially vacating the prior ruling and sending that specific issue back for reconsideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court's power to rectify the material error in the previous judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° G 10-17.803 et V 10-18.527 ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt n° 618 F-D du 30 mai 2012 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 6, dispositif huitième paragraphe, au lieu de : « Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2010, entre les parties par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt », il convient de lire : « Casse et annule, mais en sa seule disposition ayant limité le montant de la condamnation de la société SBM formulation à l'égard de la société Basler Securitas Versicherungen à la somme de 1 337 043,60 euros ; remet, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt » ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n°618 F-D du 30 mai 2012 ;
- Dit qu'en page 6, dispositif, huitième paragraphe, au lieu de « Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2010, entre les parties par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt », il convient de lire : « Casse et annule, mais en sa seule disposition ayant limité le montant de la condamnation de la société SBM formulation à l'égard de la société Basler Securitas Versicherungen à la somme de 1 337 043,60 euros ; remet, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt » ;
- Dit qu'en page 1, en haut à droite , au lieu de « Rejet et cassation » il faut il faut lire « Rejet et cassation partielle » ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.